L’encadrement des loyers entre timidement dans les mœurs, un tiers des annonces hors des clous

le 7 août 2017
L’encadrement des loyers à Lille est appliqué depuis février 2017, une première en province.

PHOTO STEPHANE MORTAGNE

L’association de défense des consommateurs CLCV a passé au crible des centaines d’annonces immobilières à Paris et Lille, les deux villes qui appliquent l’encadrement des loyers. Pour des résultats mitigés : six mois après l’entrée en vigueur de la mesure, plus d’un tiers des annonces lilloises restent hors des clous.

Un début encourageant. Moins de six mois après l’entrée en vigueur de la mesure à Lille (le 1er février 2017, l’enquête ayant été menée en mai et juin), 63 % des 544 annonces en ligne épluchées par la CLCV se situaient dans les limites fixées par la loi. Cela peut sembler peu. L’association préfère voir le verre à moitié plein. Et juge que le dispositif semble «  bien accepté et compris  » dans la capitale des Flandres, plus disciplinée que Paris au début (58 % de conformité en 2015). Les meublés, sans surprise, s’en tirent moins bien que les locations nues (58 % et 69 % de conformité).

Plus d’abus chez les grands. « Plus petit est le logement, pire est l’abus. » Proverbe de locataire. C’est le syndrome de la chambre de bonne, de la piaule d’étudiant, du minuscule studio monnayé à prix d’or. L’hypothèse se vérifie à Paris, où le respect de l’encadrement des loyers va croissant avec les surfaces concernées. Pas à Lille. Dans l’échantillon de la CLCV, les plus mauvais élèves sont contre toute attente les propriétaires de grands logements : 53 % de conformité seulement dans les 4 pièces et plus, contre 61 % dans les studios.

La flambée des dépassements. Non seulement les grands logements lillois respectent moins le plafond, mais quand ils le dépassent, ils ne font pas les choses à moitié. Si les studios affichent des loyers moyens 20 % plus élevés qu’ils ne le devraient, la palme de l’abus revient encore une fois aux appartements familiaux (4 pièces et plus), avec des montants 34   % plus lourds que le maximum autorisé. Soit une addition annuelle de 3 500 € de loyer hors-la-loi. Paris, à nouveau, présente une courbe plus linéaire, avec des taux de dépassements qui baissent à mesure que la taille grimpe.

Une spécificité, une adhésion des bailleurs individuels plutôt encourageante, comparée à Paris.

Des propriétaires plutôt partants. Autre spécificité, une adhésion des bailleurs individuels plutôt encourageante, comparée à Paris. Ils sont à Lille 58 % à se conformer aux plafonds fixés par la loi, mieux que dans la capitale en 2015 (50 %) et en 2017 (44 %). Les agences immobilières lilloises, avec 68 % d’annonces conformes, font de leur côté moins bien que leurs homologues de la capitale (70 % la première année, 77 % cette année).

Le bémol du complément. C’est une brèche dans laquelle des propriétaires se sont engouffrés : le complément de loyer, une disposition de la loi ALUR qui permet, sous conditions, de s’affranchir du plafond autorisé. La CLCV a écarté les annonces mentionnant un complément, au nom de la pertinence de son étude. Reste que cette dérogation «  soustrait  », à bon ou à mauvais escient, un certain nombre de logements à l’encadrement. Dans des proportions que ne précise pas l’association.

La règle (ré)expliquée aux 38% de locataires pigeonnés

C’est quoi ? L’encadrement des loyers est l’une des mesures de la loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové), ou loi Duflot. Les limites sont calculées à partir des loyers médians relevés dans le secteur : le plancher est fixé 30 % au-dessous de cet indicateur, le plafond, 20 % au-dessus. Destiné aux « zones tendues », l’encadrement a été institué par arrêté préfectoral en août 2015 à Paris, puis en février 2017 à Lille, qui en avait fait la demande.

Pour qui ? La mesure ne s’applique qu’aux nouveaux baux ou aux baux renouvelés à compter du 1er février 2017.

Source : La voix du nord