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Les charges d’ascenseur en copropriété

le 24 septembre 2019

En application de la loi du 10 juillet 1965 (article 10), la contribution aux charges de l’ascenseur en copropriété se fait en fonction de l’« utilité » que celui-ci présente pour chaque lot.

Les charges d’ascenseur en copropriété

greissdesign / Pixabay

Cette utilité doit s’apprécier de manière « objective », c’est-à-dire sans se soucier de savoir si le copropriétaire prend l’ascenseur ou pas. Ainsi les copropriétaires du rez-de-chaussée n’ont pas à payer pour l’ascenseur, puisqu’il est « inutile pour leur lot » même si l’ascenseur dessert le sous-sol (arrêts Cour de Cassation n° 69-10.929 et n° 98-10.801). Toutefois les habitants du rez-de-chaussée contribuent s’ils ont des lots au sous-sol, même partiellement desservis (Cour de Cassation n° 15-20.086). Dans la plupart des cas, un coefficient de progression en fonction de l’étage est appliqué.

Source : L’hebdo du vendredi