Les copropriétaires qui ne possèdent pas de cave ont-ils le droit de réclamer une clé d’accès au sous-sol de l’immeuble ?

le 8 décembre 2018

Les copropriétaires qui ne possèdent pas de cave ont-ils le droit de réclamer une clé d’accès au sous-sol de l’immeuble ?

Les copropriétaires qui ne possèdent pas de cave ont-ils le droit de réclamer une clé d’accès au sous-sol de l’immeuble ?

weinstock / Pixabay

Oui. Les copropriétaires doivent pouvoir user librement des parties communes, dans le respect du règlement de la copropriété et des droits des autres copropriétaires (1). Ainsi, à moins que le règlement de l’immeuble ne réserve la jouissance privative du couloir menant au sous-sol aux propriétaires de caves, tous doivent pouvoir accéder à cette partie commune. Il est d’ailleurs préférable qu’ils aient un tel accès si compteurs ou arrivées d’eau y sont placés.

(1) Article 9 de la loi n° 65-557 du 10.7.65.

Source : Le Particulier

Ils parlent de nous :

Appelez-nous