Les évolutions du droit immobilier selon l’Unpi

le 28 avril 2019

Avec 120 propriétaires adhérents, l’Unpi (Union nationale de la propriété immobilière) entend défendre, représenter et conseiller les propriétaires, bailleurs ou occupants, leur restituant le 23 mars dernier les dernières évolutions juridiques.

Les évolutions du droit immobilier selon l'Unpi

©DR – J.-P. Berger, adjoint au logement à la Ville est venu présenter le dispositif de l’Anru

C’est dans le cadre de son assemblée générale, que la chambre de la Loire a présenté le nouveau président au niveau national, Christophe Demerson. Elle revenait aussi sur les dernières nouveautés législatives, pour certaines extraites de la loi Elan (Évolution du logement et aménagement numérique).

En termes de propriété, les squatteurs se retrouvent exclus du bénéfice de la trêve hivernale, laissant ainsi aux propriétaires la possibilité de solliciter une mesure d’expulsion à n’importe quelle période de l’année. Concernant les baux d’habitation, la fin de l’année 2018 était marquée par la suppression de la mention manuscrite dans les actes de caution quand les annexes au bail comme les diagnostics immobiliers peuvent désormais se communiquer par voie dématérialisée.

Me Suc revenait également sur le bail mobilité mis en œuvre dans la loi Elan, l’Unpi le considérant comme une possibilité supplémentaire de louer son logement, précisant toutefois que ce taux de rotation plus élevé allait entraîner une usure plus importante des équipements. Me Chetaille, notaire à la chambre de Saint-Etienne rapportait de son côté l’extension du « Pinel » aux travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés et retenus au titre de l’Opération cœur de ville.

Enfin, il mettait en exergue le contrôle de l’Etat qui pourra s’exercer d’une manière plus accrue sur les mutations familiales. Quitte à annuler ces dernières si elles contreviennent à l’intérêt familial. Il s’agit là d’une position plus interventionniste, à charge pour le notaire d’étayer le montage de ces transmissions. A noter que l’Unpi organise une journée portes ouvertes vendredi 17 mai au 41 rue Gambetta à Saint-Etienne et au 18 rue de Cadore à Roanne.

Source : L’essor

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