Les huissiers rentrent maintenant dans les immeubles

le 3 juillet 2019

Lorsque les parties communes de l’immeuble ne sont pas librement accessibles, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre à l’huissier de justice, qui en fait la demande, les clés, badges et codes nécessaires pour entrer dans l’immeuble. Cette remise doit se faire dans les 5 jours ouvrables de la réception de la requête.

Les huissiers rentrent maintenant dans les immeubles

weinstock / Pixabay

Pour lutter contre les cambriolages, les immeubles se sont équipés de systèmes de sécurité. Les huissiers se retrouvent ainsi dans l’impossibilité d’accéder aux boîtes aux lettres et aux appartements des destinataires de leurs actes. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de délivrer un commandement de payer aux locataires en situation d’impayés de loyers.

Depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite loi « Béteille» ), le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ont l’obligation de garantir l’accès aux parties communes des immeubles aux huissiers de justice pour l’exercice de leurs missions. Mais, en pratique, faute de décret d’application, cette disposition ne pouvait s’appliquer. Pour y remedier, le gouvernement vient de prendre un décret pour faciliter l’accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles.

Désormais, lorsque les bâtiments ne sont pas accessibles au public, l’huissier de justice qui souhaite accéder aux parties communes fermées d’un immeuble doit adresser une demande d’accès au propriétaire ou au syndic en justifiant de son identité, de sa qualité ainsi que de la mission qui lui est confiée.

Dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à partir de la réception de la demande, le propriétaire ou le syndic doit remettre à l’huissier de justice le matériel (clés, badges…) et les codes nécessaires pour accéder à l’immeuble. La remise s’effectue contre récépissé ou par tout autre moyen propre à en établir la preuve et la date à laquelle celle-ci a eu lieu. Une fois sa mission accomplie, l’huissier de justice doit restituer les éléments fournis, sans délai et contre récépissé.

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