En quoi consiste le fameux annuaire ?

Ce registre en ligne a pour but de mieux connaître le parc de copropriétés privées en France : leur nombre, leur taille, leur âge mais aussi leur état et leur éventuelles difficultés financières. Toutes ces informations administratives et financières doivent être directement renseignées par le syndic ou à défaut le syndic bénévole (30% des immeubles) en se connectant sur le site internet Registre-copropriétés.gouv.fr. Pour le cas des constructions neuves, les notaires seront chargés de l’inscription au registre.

Quel intérêt pour les propriétaires et pour les acheteurs ?

Une partie des informations renseignées (charges, montant des impayés, dettes des fournisseurs…) seront uniquement accessibles aux collectivités locales et l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’objectif étant d’aider ces acteurs publics à mieux cibler leurs subventions en direction des copropriétés les plus fragiles. D’autres informations seront en libre accès : nom de la copropriété, adresse, mais aussi à compter de l’automne le nombre de lot, le nom du syndic, les éventuelles procédures administratives et judiciaires dont la copro fait l’objet… Autant d’éléments qui permettront aux futurs acheteurs de mieux appréhender l’immeuble convoité, avant même d’avoir fait la première visite… A terme l’outil devrait aussi permettre de comparer le niveau des charges entre plusieurs immeubles de même standing.

Quelles sont les échéances pour s’enregistrer ?

Les immeubles de plus de 200 lots avaient jusqu’à fin 2016 pour s’enregistrer, ceux de 50 à 199 lots ont jusqu’à la fin de l’année et les plus petites copropriétés (moins de 50 lots) ont jusqu’à fin 2018. A ce jour, près de 40.000 copropriétés sur les quelque 800.000 immeubles privés en France sont déjà référencés. Près de 90% des immeubles de 200 lots sont en règle.

Votre syndic peut-il vous facturer cet enregistrement ?

Lors de la première inscription sur le registre, les syndics sont effectivement en droit de facturer cette tâche à leurs copropriétaires. Gare aux abus, selon l’Association des responsables de copropriétés, certains ne privent pas de facturer cette formalité jusqu’à 2.900 euros ! Or selon les simulations que nous avons pu réaliser avec l’Anah, cette inscription ne doit pas, en réalité, prendre plus de 20 minutes ! En effet, seules les données financières de la dernière année doivent être enregistrées. Ces informations devront être ensuite mises à jour chaque année. Des réactualisations qui devront, au passage, obligatoirement entrer dans le forfait de base du syndic (et ne plus être facturées en sus) les années suivantes.

Les copros non enregistrées encourent-elles des sanctions ?

Des sanctions sont en effet prévues à hauteur de 20 euros par lot et par semaine de retard. Méfiance donc, même si les contrôles ne devraient pas entrer en vigueur avant la fin de l’année prochaine.

Source : Capital