Les nouvelles règles sur le cumul des mandats s’appliquent-elles à notre assemblée générale de copropriété qui se tiendra fin mai 2019 ?

le 13 février 2019

Depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi Élan (1), une personne, copropriétaire ou non, peut recevoir plus de 3 mandats de vote et participer aux décisions de l’assemblée générale (AG) si le total des voix dont elle dispose personnellement avec celles des procurations reçues n’excède pas 10 % des voix de la copropriété (2)

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Sophieja23 / Pixabay

Auparavant, ce pourcentage était de 5 %.

Si cette règle n’est pas respectée, l’AG peut être annulée, peu importe que les voix du mandant étaient indispensables ou non pour obtenir la majorité requise (3).

(1) Loi n° 2018-1021 du 23.11.18. (2) Article 22 Loi n° 65-557 du 10.7.65. (3) Cour d’appel de Paris du 4.11.98, n° 1997/19403.

Source : Le Figaro

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