Sur le propriétaire d’un bien immobilier pèse une obligation d’information envers l’acheteur, au moment de la vente. Des renseignements précis doivent être fournis dès la signature du compromis de vente, puis à nouveau au moment de la signature de l’acte authentique.
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Les informations obligatoires à fournir à l’acquéreur
En théorie, le propriétaire d’une maison, d’un appartement ou de tout autre immeuble doit fournir l’ensemble des informations disponibles relatives au bien, aux acquéreurs potentiels. En pratique, la réglementation française détaille l’ensemble des renseignements qui doivent obligatoirement être fournis, sous peine de sanctions judiciaires.
En tant que propriétaire, vous devez tout d’abord …
