Après le Code du travail, le droit de la copropriété est lui aussi sur le point de passer à la moulinette des ordonnances. D’après l’association des responsables de copropriété (Arc), un discret article du projet de loi sur le « droit à l’erreur et à la simplification », qui sera prochainement examiné par le Parlement, prévoit de donner habilitation au gouvernement pour retoucher le Code de la copropriété, en légiférant par ordonnances.

Parmi les mesures phares de l’article en question (article 30 du projet de loi) : la possibilité de modifier par ordonnance « les compétences et le statut du conseil syndical afin de le doter d’un véritable pouvoir décisionnel en matière de réalisation de travaux. » L’idée sous-jacente serait ainsi de faciliter les prises de décision pour la rénovation énergétique des immeubles d’habitation : « avec une telle mesure, les membres du conseil syndical – qui rappelons-le sont les représentants des copropriétaires au sein d’un immeuble – pourraient être autorisés à décider de grands travaux, comme des ravalement de façades, en passant outre le vote de l’Assemblée générale », observe Emile Hagège, directeur général de l’Arc.

Le texte envisagerait, par ailleurs, d’instaurer, toujours par voie d’ordonnance, des statuts et des règles de fonctionnement différenciés (convocation aux AG, votes…), selon la taille des copropriétés… D’après l’Arc, il est prévu que ces ordonnances modifiant le droit de la copropriété puissent être prises dans un délai de 24 mois après la promulgation du texte à l’Assemblée.

Contacté par nos soins, le cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, en charge du projet de loi, n’a pas souhaité confirmer ces informations.