Les syndics de copropriété portent-ils atteinte au périmètre du droit ?

le 3 avril 2017

Les syndics de copropriété portent-ils atteinte au périmètre du droit ?

La Confédération nationale des avocats (CNA) a diffusé lundi 27 mars 2017 un communiqué, alertant sur les pratiques d’un syndic parisien qui fait figurer dans son contrat une clause aux termes de laquelle il propose de représenter le syndicat des copropriétaires lors de l’audience de plaidoirie en recouvrement judiciaire des charges impayées, moyennant une somme forfaitaire.

« C’est de plus en plus fréquent » estime Thi My Hanh Ngo-Folliot, avocate au barreau de Paris et présidente de la Confédération nationale des avocats. C’est à l’occasion d’une affaire de contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété, confiée par son client, qu’elle a découvert le pot aux roses. « Il s’agissait d’une résolution permettant au syndic, en cas de recouvrement judiciaire des charges impayées, de représenter le syndicat des copropriétaires lors de l’audience de plaidoirie moyennant la somme forfaitaire de 300 € HT ».

Atteinte au monopole

Selon le communiqué de la CNA, la clause litigieuse figurant dans le contrat de syndic, porte atteinte au monopole des avocats auxquels la loi réserve d’une part, le monopole de l’assistance et de la représentation des parties et, d’autre part la faculté de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé.

Les dérogations à ces règles sont strictement encadrées, notamment s’agissant de personnes qui exercent ces fonctions à titre habituel et à titre rémunéré. « Le caractère habituel et rémunéré est ici écrit noir sur blanc », tempête Maître Ngo-Folliot, qui rapporte qu’il n’est pas rare que lors des assemblées générales, les syndics proposent souvent aux copropriétaires d’avoir recours à leurs juristes, moins chers qu’un avocat, pour telle ou telle procédure.

« D’après ce que nous ont rapporté des confrères qui nous ont téléphoné à la suite de ce communiqué, ce genre de chose n’est pas rare. Cela arrive aussi avec des assureurs et des agents immobiliers, notamment », continue-t-elle.

Une atteinte sanctionnée

La CNA rappelle que dans un arrêt récent, rendu le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel jugeant illicite un contrat de mission rémunérée donné à une société de courtage afin d’assister la victime d’un accident de la circulation, lors de la procédure d’offre obligatoire régie par l’article L. 211-9 du code des assurances (v. Dalloz actualité, 8 févr. 2017, art. T. de Ravel d’Esclapon ).

Selon la présidente de la CNA, cet arrêt devrait encourager la profession à agir pour faire cesser ces pratiques. Elle a indiqué avoir saisi la Commission « Exercice du droit » du Conseil national des barreaux de la difficulté. « Si la représentation nationale décide d’une action, la CNA s’y joindra », indique-t-elle. En attendant, le syndicat a lancé un appel aux avocats, afin qu’ils signalent de telles pratiques.

par Anne Portmannle 3 avril 2017

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