Les syndics maintenant obligés de vous fournir des documents essentiels

le 1 juin 2019

Deux décrets d’application de la loi Elan qui viennent de paraître obligent les syndics de copropriétés à vous fournir gratuitement les documents comptables concernant votre immeuble et les sanctionneront s’ils traînent les pieds, à compter de juillet 2020.

Les syndics maintenant obligés de vous fournir des documents essentiels

la loi exige une mise en concurrence des syndics de copropriété tous les trois ans. (Illustration) IP3 PRESS/Bruno Levesque/MAXPPP

Ce sont deux petits décrets d’application de la loi Elan (portant évolution du logement) qui pourraient sacrément changer la vie des copropriétaires d’un immeuble, comme de leurs représentants réunis dans le conseil syndical : fin mai, deux textes très attendus ont enfin été publiés au Journal officiel (le 3e concerne l’individualisation des charges de chauffage). Tous vont dans le sens d’une plus grande transparence des syndics, chargés d’administrer et de gérer une copropriété et souvent très décriés.

L’un de ces décrets prévoit notamment d’imposer des sanctions financières aux syndics qui n’auraient pas transmis au conseil syndical l’ensemble des pièces et documents demandés dans un délai d’un mois. À compter de juillet 2020, date de mise en application de ce décret, l’amende s’élèvera à 15 euros par jour de retard, une fois ce délai d’un mois passé. « C’est un geste fort », se réjouit Émile Hagège, le directeur général de l’Association des responsables de copropriété (ARC), qui militait en ce sens depuis longtemps.

Un second décret, surtout, était attendu depuis belle lurette : si, depuis la loi Alur de 2015, le législateur impose aux syndics de créer un extranet, afin de mettre moult informations pratiques en accès libre, « même si 90 % des syndics ont mis en place un extranet, dans les faits, il s’agit souvent d’une coquille vide car ils y mettent très peu de documents », décrypte Rachid Laaraj, le directeur général de Syneval, un courtier en syndic.

Une liste de documents obligatoires à fournir

Le nouveau décret – qui entrera lui aussi en vigueur le 1er juillet 2020 – pare à ce problème en énumérant avec précision la liste des documents qui doivent être fournis à chaque copropriétaire (budget prévisionnel, montant des charges, appels de fonds pour travaux depuis trois ans, etc.), mais aussi à l’ensemble des copropriétaires (règlement intérieur, description des lots, carnet d’entretien de l’immeuble, contrats et marchés en cours, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, etc.) et enfin au conseil syndical (relevé des charges et produits, documents relatifs aux procédures judiciaires en cours, etc.).

« Cela va notamment changer la vie des gens qui vendent leur bien », se réjouit Rachid Laaraj. Avant, lorsqu’ils souhaitaient vendre leur appartement, les propriétaires se tournaient en effet vers le syndic, et lui demandaient un certain nombre de documents nécessaires dès la signature du compromis. Ce « pré-état daté » comme on l’appelait, pouvait être facturé entre 100 et 600 euros selon les syndics. Désormais, ces documents devront être mis en ligne, et gratuitement bien sûr. Sacré progrès, donc.

Pas d’obligation de réactualiser

Mais avec un sacré bémol : il n’est pour l’heure pas prévu de réactualiser ces documents régulièrement, tous les trois ou six mois par exemple. « Or, si un dégât des eaux est intervenu depuis la dernière assemblée générale, il est important de le signaler », insiste Rachid Laaraj. Émile Hagège en fait lui aussi son cheval de bataille numéro un.

Il devrait être reçu par le Premier ministre « dans le courant de la semaine prochaine », espère-t-il. Et se montre très optimiste : « D’ici la mi-juillet, un décret sortira sur la possibilité de participer aux assemblées générales de façon électronique, on pourrait profiter de ce texte pour rajouter des éléments sur la fréquence d’actualisation des documents », nous annonce-t-il.

Enfin, les copropriétaires qui ne sont pas satisfaits de leur syndic peuvent en changer : la loi exige une mise en concurrence tous les trois ans. Et depuis peu, les syndics qui ne présentent pas leur contrat type de façon claire et limpide – afin que l’on puisse comparer leurs prestations avec celles de leurs concurrents – seront sanctionnés par une amende.

Source : Le Parisien

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