Les syndics peu transparents seront désormais sanctionnés

le 1 juin 2019

Deux décrets d’application de la loi logement imposent aux syndics de copropriété de fournir gratuitement aux copropriétaires plusieurs documents relatifs à la gestion de l’immeuble. Sinon, ils recevront une amende.

Les syndics peu transparents seront désormais sanctionnés

WilliamCho / Pixabay

Il y a trois mois, Édouard Philippe annonçait vouloir faciliter la mise en concurrence des syndics, une profession souvent décriée pour leur manque de transparence. Le premier ministre avait promis des sanctions contre ceux qui ne respectent pas la loi. Car depuis 2014, la loi Alur impose aux syndics une mise en concurrence obligatoire et un contrat type, comprenant des prestations de base incluses dans un forfait. Mais à la suite d’une enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté que ces mesures «ne semblaient pas être appliquées par les professionnels». Surtout, aucune sanction n’était prévue pour les syndics peu scrupuleux.

C’est désormais chose faite. Deux décrets d’application de la loi logement, qu’Édouard Philippe s’était engagé à publier six mois après la promulgation de la loi en novembre dernier, viennent d’être rendus publics au Journal officiel. Le premier leur impose plus de transparence. Concrètement, la profession devra fournir dans un délai d’un mois à l’ensemble des copropriétaires, sur «un espace sécurisé» – autrement dit, un extranet – un certain nombre de documents relatifs à la gestion de l’immeuble. Une prestation totalement gratuite. Un sacré changement pour les copropriétaires qui, jusque-là, devaient payer entre 100 et 600 euros, selon les syndics, pour obtenir un certain nombre de documents nécessaires avant la signature du compromis («le préétat daté»).

Édouard Philippe recevra le président de l’Association des responsables de copropriété

Parmi eux, le règlement de copropriété, la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic, le carnet d’entretien de l’immeuble, les diagnostics techniques relatifs aux parties communes, les contrats d’assurance, l’ensemble des contrats et marchés en cours, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements, les PV des trois dernières AG et enfin le contrat de syndic en cours. Car qui dit concurrence dit nécessité pour les copropriétaires de pouvoir comparer les contrats entre eux. Les syndics devront également mettre à disposition de chaque copropriétaire le budget prévisionnel, le montant des charges, les appels de fonds pour travaux depuis trois ans.

La plupart des syndics ont mis en place cet extranet mais de l’avis des associations de copropriétaires, il serait rarement, voire jamais alimenté. Pour y remédier, le deuxième décret prévoit que les syndics qui ne respectent pas ces règles s’exposent à une amende. Une vraie nouveauté. «Le montant minimal de la pénalité est fixé à 15 euros par jour de retard», précise le décret qui prendra effet à partir du 1er juillet 2020. «C’est un geste fort», a réagi Émile Hagège, le directeur général de l’Association des responsables de copropriété (ARC), cité par Le Parisien. Le seul bémol et il est de taille: les décrets n’imposent pas pour l’instant de réactualiser les documents régulièrement. À ce sujet, le premier ministre doit recevoir «la semaine prochaine» le président de l’ARC.

Source : Boursorama

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