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L’établissement de l’état daté

le 22 octobre 2019

L’état daté est établi par le syndic au moment de la vente d’un lot et transmis par le notaire à l’acheteur. Quelles informations doivent s’y trouver ? Combien est-il facturé ?

L’établissement de l’état daté

Aymanejed / Pixabay

Simple document d’information établi par le syndic et transmis au notaire à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété, l’état daté n’en finit pas de faire parler de lui. En cause, sa tarification. Malgré une tentative de régulation, le plafonnement des honoraires facturés par le syndic reste un vœu pieux, au grand dam des copropriétaires.

Un acte incontournable

L’état daté renseigne l’acquéreur sur (…)

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