L’extranet de copropriété doit être actualisé tous les ans par le syndic

le 10 septembre 2019

L’extranet de copropriété doit être actualisé tous les ans par le syndic

Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité absolue, les syndics professionnels sont tenus de proposer un extranet. Sur ce dernier, chaque propriétaire peut consulter les documents de son immeuble. Applicable à partir du 1er juillet 2020, la liste minimale (fixée par la loi Élan) des documents dématérialisés, accessibles depuis un espace sécurisé en ligne, doit également être accessible aux membres du conseil syndical. L’accès se fait au moyen d’un code personnel sécurisé, garantissant la fiabilité de l’identification des copropriétaires. Les documents mis à disposition par le syndic dans cet espace sont téléchargeables et imprimables. Sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, l’envoi des documents nécessaires à la tenue de l’AG peut être effectué via l’espace en ligne sécurisé. Dans ce cas, la convocation précise expressément que ces documents sont accessibles dans l’extranet, et la durée de la mise à disposition. L’ensemble des documents concernant la gestion de l’immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace doit être actualisé au minimum une fois par an par le syndic, dans les 3 mois précédant l’AG annuelle.

Source : Boursorama

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