L’habitation «bourgeoise» n’interdit pas la présence de logements sociaux

le 11 décembre 2017

Selon une récente jurisprudence, la clause d’«habitation bourgeoise», qui interdit notamment l’installation de certains commerces dans un immeuble ne peut être invoquée pour fermer l’accès des lieux aux catégories socioprofessionnelles modestes .

L'habitation «bourgeoise» n'interdit pas la présence de logements sociaux

© A. Verdier

Si un immeuble est réservé à une «habitation bourgeoise», cela ne permet pas à la copropriété d’interdire la création de logements sociaux. Cette clause, que l’on trouve dans bon nombre de règlements de copropriété ne doit pas s’interpréter comme interdisant l’occupation à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles, selon une décision rendue par la Cour de cassation.

Les agents immobiliers distinguent la clause d’habitation bourgeoise simple, qui permettrait d’exercer certaines activités comme l’exercice d’une profession libérale (médecins, avocats, kinés…), peu dérangeante pour les voisins, et la clause d’habitation bourgeoise exclusive, qui interdirait absolument toute activité professionnelle libérale .

Le règlement de copropriété ne pouvant pas interdire la création de logements sociaux, poursuivent les juges, le syndicat des copropriétaires ne peut pas engager une action collective pour s’y opposer. Il n’est plus compétent pour défendre ses membres sur ce sujet. Le syndic ne peut que défendre l’intérêt collectif partagé de la même manière par tous les copropriétaires. Ce qui n’est pas la même chose que de défendre les intérêts individuels de chacun, même si tous sont du même avis sur une question.

Les seuls inconvénients que pourraient faire valoir les occupants devant un projet de logement social dans leur copropriété seraient des inconvénients ressentis individuellement. Certains par exemple invoquaient un risque de dépréciation de leur bien. Mais il ne serait ressenti que par les copropriétaires qui mettraient en vente leur logement.

Source : Boursorama

Ils parlent de nous :

Appelez-nous