Lille : l’encadrement des loyers définitivement annulé

le 15 juillet 2018

C’est une déception pour le gouvernement, qui demandait un délai pour faire « revivre » le dispositif et de se donner le temps de l’expérimentation. Les juges ont confirmé en appel l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille (Nord).

Lille : l’encadrement des loyers définitivement annulé

Lille (Nord) emboîte le pas à Paris ! La Cour administrative d’appel de Douai (Nord) a validé le 3 juillet dernier l’annulation de l’encadrement des loyers, rapporte La Voix du Nord. Le tribunal avait mis un terme à cette réglementation à l’automne dernier, au motif que le dispositif ne s’appliquait qu’à la commune de Lille au lieu de l’agglomération entière.

Le gouvernement n’a pas convaincu

Le gouvernement avait demandé un sursis pour cette annulation. Ce délai aurait dû permettre de faire « revivre » le dispositif et de se donner le temps de l’expérimentation, rappelle Les Echos. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, avait contesté un jugement « entaché d’insuffisance de motivation ». D’après lui, le verdict était trop favorable à l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, à l’origine de la saisine du tribunal.

L’UNPI ne « justifiait d’un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour contester » le dispositif, avait notamment affirmé Jacques Mézard. Cette plaidoirie n’a pas convaincu les juges, pour qui aucun des arguments avancés par le ministre « n’apparaît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de ce jugement ». L’arrêté du préfet en faveur de l’encadrement des loyers à Lille n’aura duré que quelques mois.

Une décision sur le fond en attente

A titre de comparaison, la cour administrative de Paris a rendu un jugement similaire en juin dernier sur l’encadrement des loyers dans la capitale. L’affaire n’est cependant pas terminée à Lille. La décision de l’appel interjeté par le gouvernement sur le fond du dossier reste en attente, a indiqué Maître Patrick Drancourt, qui défend les professionnels de l’immobilier. La plainte réunissait la FNAIM du Nord et l’Unis en plus de l’UNPI du Nord.

Pour rappel, la loi Alur prévoyait d’encadrer les loyers dans une trentaine d’agglomérations. Ce dispositif avait été défendu par Cécile Duflot, quand elle était ministre du Logement au début du quinquennat de François Hollande (PS). Lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, le loyer devait rester dans une fourchette de référence fixé par arrêté préfectoral. Le nouveau montant ne pouvait pas dépasser de 20% ni être inférieur de 30% au loyer précédent.

Source : Les Furets

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