L’individualisation des frais de chauffage inquiète les copropriétés

le 7 novembre 2018

En 2016, le syndic d’un immeuble situé dans le 15e arrondissement de Paris inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale de juin la question de l’individualisation des frais de chauffage, et fait faire des devis

L’individualisation des frais de chauffage inquiète les copropriétés

© Joseph Giacomin/Cultúra Creative / Photononstop

L’assemblée générale décide à la majorité absolue d’engager les travaux nécessaires, et les confie à l’entreprise Ista.Mme X, copropriétaire opposée à cette décision, la conteste devant le tribunal de grande instance de Paris.

Mme X soutient notamment que le syndic aurait dû procéder, au préalable, au calcul de la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaire au chauffage de l’immeuble, conformément aux dispositions résultant des articles R. 241-7 et suivants du code de l’énergie, pour savoir à quelle date l’immeuble était censé s’équiper.

Trois dates-butoirs

Elle explique en effet qu’aux termes d’un décret du 30 mai 2016, pris pour l’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage doit se faire en fonction de trois dates butoirs :
Pour les plus énergivores, c’est « au plus tard le 31 mars 2017 ». Puis, par dérogation :
a)  au plus tard le 31 décembre 2017, « si la consommation en chauffage de l’immeuble est comprise entre 120 ‍ kWh/ m2SHAB. an et 150 kWh/ m2SHAB. an »
b) au plus tard le 31 décembre 2019, « si la consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 120 kWh/ m2SHAB. an ».

Las, le tribunal de grande instance de Paris, qui statue le 16 février (2018), constate que l’« assemblée générale était libre de décider de la pose des appareils de mesure individuels, sans communication préalable d’une mesure de la consommation globale de l’immeuble ». Dans ces conditions, juge-t-il, « l’absence de fourniture par le syndic d’une évaluation des frais de chauffage avant le vote des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble aux dispositions réglementaire ne justifie pas l’annulation de la résolution ».

Refus de s’équiper

Le nombre de contentieux de ce genre semble encore peu élevé, et pour cause : seules, « 12% des copropriétés équipées en chauffage collectif » auraient individualisé leurs frais de chauffage, selon l’Association des responsables de copropriété (ARC). Dans la dernière livraison de sa revue (2e trimestre 2018), l’Arc indique que « 61% des copropriétés n’ont pas souhaité mettre cette question à l’ordre du jour, pour les motifs suivants : 52% impossibilité technique, 14% consommation inférieure aux seuils réglementaires, 34 % autre raison ».

Elle ajoute que « ceux qui ont mis la question à l’ordre du jour ne sont que 28% à avoir voté pour ». Les raisons invoquées étaient : « Absence de fiabilité des appareils : 56 %;  Absence de rentabilité : 50 %; • Impossibilité technique : 30 %; • Crainte des conflits : 24 % ;  » Les copropriétés ont ainsi préféré se mettre dans l’illégalité, en dépit du risque d’amende qu’elles encouraient, de 1500 euros par logement.

Directive et loi sur la croissance verte

L’individualisation des frais de chauffage est prévue depuis les années 1970. Mais les textes d’application rendaient possibles des dérogations, pour raisons économiques. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27). défendue par la ministre de l’environnement Ségolène Royal, a imposé que tous les bâtiments collectifs soient concernés, sans, quasiment, de possibilité de dérogation. La loi en effet n’en prévoit qu’une – qu’il soit nécessaire de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

La ministre a expliqué que « les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé » et que « la responsabilisation que cela engendre » permet de « faire baisser sensiblement » la consommation d’énergie.

Le Syndicat de la mesure, qui rassemble les professionnels  du secteur, a calculé que dans un trois-pièces de 67 m², le comptage par répartiteur ne coûterait que 50 euros, et permettrait de gagner 100 euros sur une facture annuelle de 1000 euros.

Individualisation partielle

L’Association des responsables de copropriété, qui revendique 14 000 syndicats de copropriétaires adhérents, sur un total de 600 000 copropriétés, s’y est néanmoins opposée, de même que l’Union sociale pour l’habitat, et certaines associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir ou la CLCV. Les raisons avancées étaient l’absence de garantie sur les économies pouvant être réalisées et la crainte des coûts à payer.

Les économies pouvant être obtenues sont incertaines, dans la mesure où l’individualisation n’est que partielle : elle ne concerne pas les frais fixes de chauffage (entretien de la chaufferie), qui peuvent représenter 50% de la facture, notamment en cas de chauffage urbain; elle ne concerne que les frais de combustible, et encore, en partie seulement – environ 70% -, les 30% restants, destinés aux parties communes, devant continuer à se répartir au tantième de copropriété.

Coûts pour l’occupant

En revanche, les coûts exposés sont importants; le copropriétaire doit compter 90 euros pour un robinet de régulation de chaleur, nécessaire avant l’installation de répartiteurs, 180 euros pour l’installation d’un compteur de chauffage.

La location d’un répartiteur coûte 5 euros par an, ce qui donne, pour un trois pièces avec six radiateurs, 30 euros. La location d’un compteur coûte 85 euros.

Rappelons que les charges de location de compteur ou de répartiteur sont récupérables sur le locataire, en vertu d’un décret n°87-713 du 26 août 1987. 

Querelle sur les instruments de mesure

Le décret du 30 mai 2016 pris pour l’application de la loi précise que les appareils de mesure devant être installés doivent permettre de « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local ». Le ministère du logement et le Syndicat de la mesure considèrent qu’il est possible d’utiliser soit des répartiteurs, installés sur les radiateurs, soit des compteurs, installés à l’entrée des logements.

Pour l’UFC-Que Choisir et l’Arc, la formulation du décret signifie que seuls, les « compteurs individuels d’énergie thermique placés à l’entrée de chaque logement » sont susceptibles d’être utilisés, puisqu’ils mesurent le débit et la température de l’eau, à l’aller et au retour du réseau de chauffage qui alimente le logement. Or, ces compteurs ne peuvent être installés que lorsque la distribution du chauffage est horizontale (le chauffage provient d’un seuil point de livraison), c’est-à-dire dans les immeubles récents.

L’UFC et l’Arc estiment que les « répartiteurs placés sur chaque radiateur » ne répondent pas à l’exigence légale du décret, puisqu’ils ne mesurent pas l’énergie, mais les différences de températures entre le radiateur et la pièce, pour en déduire la quantité de chaleur consommée. En 2017, l’ARC fait financer une étude par un bureau indépendant, Enertech, qui conteste la fiabilité de ces répartiteurs : plus le logement est petit ou thermiquement performant, et plus l’imprécision sur l’estimation de la consommation du logement est  forte.

Loi Elan et rentabilité

Ces associations ont conseillé à leurs adhérents de ne se mettre en conformité avec la loi que si leurs immeubles disposaient d’un chauffage horizontal, en dépit des risques de sanctions (1500 euros par logement et par an).

C’est dans ces circonstances que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été définitivement adoptée, le 16 octobre (2018). Son article 21 porte sur l’individualisation des frais de chauffage. Il énonce : « Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible.
Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »

L’exposé des motifs indique qu’il s’agit de réintroduire le critère de la rentabilité économique, évacué par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, cette loi française étant ainsi « plus restrictive » que la directive européenne 2012/27/UE (articles 9 §3 et 13), relative à l’efficacité énergétique, qu’elle a cherché à transposer.

Interrogations

L’ARC se réjouit de l’adoption de ce texte, bien qu’il valide la mesure par répartiteur. La CLCV est plus circonspecte. Elle se demande combien de copropriétés il permettra d’exonérer.

L’avant-projet de loi indiquait que la loi Elan concernerait « les immeubles pour lesquels le surcoût engendré par la mesure dépasse les gains résultants des économies d’énergie attendues »; il ajoutait que « ces immeubles correspondent à ceux ayant des consommations énergétiques faibles, c’est-à-dire qu’ils représentent un sous-ensemble des immeubles soumis à l’obligation actuellement en vigueur lors de l’échéance de décembre 2019 » : soit 515 000 immeubles, sur les 900 000 concernés.

Mais les autres copropriétés, qui ne se sont pas encore mises aux normes, pourront-elles l’invoquer pour ne pas s’équiper, alors même que la loi n’est pas rétroactive? Impossible, pour l’instant, de le dire.

Source : Le Monde

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