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L’inertie du légataire d’un bien en copropriété justifie la désignation d’un mandataire successoral

le 30 octobre 2019

En cas de mésentente entre héritiers et de carence du légataire universel dans la gestion d’un immeuble dépendant de la succession, le syndicat de copropriété peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour recouvrer les impayées de charges.

L’inertie du légataire d’un bien en copropriété justifie la désignation d’un mandataire successoral

succo / Pixabay

Dans une affaire, un homme est décédé en laissant cinq enfants. L’un d’entre eux, institué légataire universel, a contesté une grande partie des charges de copropriété d’un immeuble dépendant de la succession et refusé de les payer depuis de nombreuses années, sans toutefois engager d’action en justice pour faire trancher ce litige. D’autant que 8 ans après le décès, aucune attestation immobilière n’étant venue constater le transfert portant sur la propriété des lots.

L’inertie du légataire ayant provoqué la dégradation de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné a demandé (…)

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