Location: dois-je signer un nouveau mandat ?

le 7 mars 2018

En 2007, nous avons signé un contrat de mise en location de notre appartement avec une agence. Il y a quelques mois, nous avons changé de locataire. L’agence nous soumet un nouveau contrat pour application de la loi Alur: il entraîne une augmentation des frais à notre charge. Sommes-nous obligés de le signer? Patricia S., par courriel

Location: dois-je signer un nouveau mandat ?

– La réponse de la rédaction

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié et encadré les tarifs des agences. Tous les frais de mise en location sont à la charge du propriétaire, excepté les frais de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et de l’établissement de l’état des lieux, qui sont partagés avec le locataire. Si vous avez changé récemment de locataire, cette loi s’applique.

Mais l’agence aurait dû vous faire signer un mandat conforme avant de relouer, ou bien préciser ces frais dans le contrat de location. Si elle ne l’a pas fait, vous pouvez les contester (art.73 du décret du 20 juillet 1972). Libre à vous ensuite de ne pas signer ce mandat, de résilier l’ancien (voir conditions prévues sur ce mandat) et d’aller voir d’autres agences

Source : Notre Temps

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