Location d’un bien : à quoi faire attention ?

le 5 janvier 2018

En 2014, le passage de la loi Alur a fait évoluer les règles concernant la location des biens immobiliers. En tant que propriétaire, que garder alors à l’esprit ? Quels sont les éléments à ne pas négliger ? Voici la liste des éléments à respecter

La loi Alur a modifié les règles de location des biens immobliers

Crédits : Reuters

Un modèle unique d’état des lieux

L’état des lieux d’entrée dans un logement meublé se déroule de la même façon que pour un logement vide, à cela près qu’un état du mobilier et des appareils électroménagers fournis doit aussi être pris en compte.

Depuis 2016, la loi Alur propose un modèle unique d’état des lieux défini par décret, comportant une grille de vétusté. Cette grille est destinée à limiter les conflits entre propriétaires et locataires en définissant un niveau à partir duquel la responsabilité de remise à niveau incombe au locataire ou bien au propriétaire. Ce modèle d’état des lieux est uniquement valable pour les locations à vocation de résidence principale pour les locataires.

A savoir : vous avez également la possibilité d’ajouter des photos à votre état des lieux pour attester d’un défaut en particulier. Celles-ci doivent être signées par les deux parties. Le décret vous donne également la possibilité de réaliser un état des lieux dématérialisé pour plus de praticité tant au niveau du locataire que de vous-même, propriétaire.

Vous êtes propriétaire et souhaitez vous simplifier la vie quant à l’établissement d’un état des lieux avec votre locataire ? Sachez que des modèles gratuits d’état des lieux sont à disposition sur un certain nombre de sites internet professionnels. Il n’y a plus qu’à sélectionner celui qu’il vous faut.

Les DPE à annexer au contrat ?

Cela fait partie des mesures à venir de la loi ALUR. En effet, à compter du 1er Janvier 2018, tous les contrats de location devront inclure un DPE attestant de l’état de l’installation électrique intérieure du logement. Autrefois destinés uniquement à l’achat d’un logement, le dossier de DPE est ainsi généralisé, permettant une sécurisation maximale notamment du locataire.

A savoir : cette mesure est déjà en vigueur depuis le 1er Juillet 2017, pour les logements construits avant le 1er Janvier 1975.

Modification du contrat de bail et état des lieux ne sont bien évidemment pas les seuls chantiers de la loi Alur. De nombreuses mesures concernent également l’encadrement des loyers, les renouvellements de bail ou encore la durée de préavis. La loi ALUR n’a pas révolutionné a proprement parlé les habitudes des propriétaires comme des locataires. Mais ces mesures contribuent à restituer davantage de droits aux locataires.

Source : La Tribune

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