Location : la loi Alur s’applique à tous les congés délivrés, même aux baux antérieurs

le 1 décembre 2017

Les propriétaires qui délivrent un congé de reprise à leur locataire doivent respecter les nouvelles règles imposées par la loi Alur en matière d’offre de relogement. Et ce, même si le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de ce texte.

Location : la loi Alur s’applique à tous les congés délivrés, même aux baux antérieurs

Patrick J. – Fotolia

Dans une affaire, les nouveaux acquéreurs d’une maison d’habitation, occupée depuis 1982 par une personne âgée de 66 ans, ont délivré à cette locataire, un congé pour reprise au profit de leur fille, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 portant sur les baux d’habitation. Estimant que, conformément à la loi Alur, cette demande de rupture de bail aurait dû être faite avec une offre de relogement, la locataire a obtenu en justice la nullité du congé.

En effet, l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, modifiée en 2014 (loi alur)et en 2015 (loi macron), précise que lorsque le bailleur veut donner un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources sont inférieurs aux plafonds de revenus applicables aux logements sociaux conventionnés, il doit lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Pour contester cette décision, les propriétaires indiquaient que le bail ayant été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la locataire ne pouvait bénéficier des nouvelles règles concernant l’offre de relogement. Selon eux, c’est l’ancien dispositif qui doit l’appliquer. Celui-ci imposait au bailleur d’assortir son congé pour reprise d’une proposition de relogement lorsque le locataire avait plus de soixante-dix ans et que ses ressources annuelles étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). Malgré ces arguments, les juges n’ont pas donné raison aux propriétaires.

Comme en appel, la Cour de cassation estime que l’article 15, III de la loi de 1989 dans sa rédaction issue de la loi Alur du 24 mars 2014 s’applique à un congé délivré en septembre 2014 alors même que le bail avait été signé antérieurement à l’entrée en vigueur du texte.
Dans cette affaire, les juges ont ainsi considéré que le congé donné, sans offre de relogement à la locataire âgée de 66 ans et disposant de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés doit être annulé.
Par ailleurs, la loi Macron du 6 août 2015 a prévu que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est d’application immédiate pour les contrats en cours à cette date.

Source : Le Figaro Particulier