Location : que reste-t-il de la loi Alur ?

le 28 mars 2017

immeuble à louer Paris

FRED DUFOUR / AFP

Dans ce bilan de la loi Alur en matière de location, ce que l’on retient d’abord, c’est l’encadrement des loyers bien sûr. C’est la mesure la plus emblématique et aussi la plus polémique puisque l’idée de Cécile Duflot, alors ministre du Logement, c’était d’imposer une baisse pour environ 30 % des loyers jugés excessifs dans les zones de tension locative.

A l’origine, la mesure devait s’appliquer dans 28 agglomérations

Mais très rapidement après l’adoption de la loi Alur, Manuel Valls a décidé de limiter l’application de l’encadrement à Paris. Cette décision a d’ailleurs été jugé illégale par le Conseil d’Etat la semaine dernière.

Est-ce que cela veut dire que l’encadrement des loyers va finalement être étendu à toute la zone tendue ?
C’est difficile à dire ! Bon d’abord, rappelons que Lille s’est portée volontaire pour appliquer l’encadrement et qu’il est en vigueur depuis le 1er février dernier et que l’extension des plafonds de loyers à toute l’agglomération parisienne a été annoncée d’ici 2018.

Pour le reste de la zone tendue, rappelons qu’il est déjà interdit au propriétaire d’augmenter son loyer entre deux locataires. En revanche, on peut imaginer que la mise en oeuvre des plafonds de loyers dépendra de la volonté de la majorité qui sera élue dans quelques semaines.

La loi Alur prévoyait aussi une garantie universelle contre les loyers impayés

Oui, avec la garantie universelle des loyers (la Gul), il s’agissait d’améliorer l’accès au logement en fournissant à tous les locataires la garantie de l’État. La Gul, c’était le pendant de l’encadrement des loyers : d’un côté, on demande aux propriétaires de modérer leurs loyers, de l’autre, on leur garantit le paiement du loyer et l’État gère le recouvrement des impayés. Mais là, encore, la mesure a été abandonnée, jugée trop compliquée et trop coûteuse.

En revanche, une autre garantie moins ambitieuse a été mise en place : le Visale. Il est facultatif, à destination des locataires de moins de 30 ans et des personnes qui ont une situation professionnelle précaire.

Encadrement raboté, garantie des loyers abandonnée, il reste quelque chose de cette loi en matière de location ?

Oui, la loi Alur a apporté des clarifications : sur la location meublée par exemple, elle a prévu la liste des meubles obligatoires, elle a aussi imposé des modèles-types de baux. Elle a aussi poursuivi le mouvement de protection du locataire en fixant une liste des pièces justificatives autorisées, en encadrant les règles de prescription et d’indexation du loyer ou encore en limitant le délai de préavis à un mois dans les zones tendues.

Source : franceinfo

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