Location : quelles sont les obligations du propriétaire ?

le 13 octobre 2019

Pour louer son bien, un propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire un logement décent et doit lui remettre un certain nombre de documents lors de la signature du bail ou de son renouvellement.

Location : quelles sont les obligations du propriétaire ?

geralt / Pixabay

Délivrer un logement décent

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien décent, qui répond à des critères de surface et de confort minimum.

Une surface minimale : Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de …

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