Location : vers la mise en place d’un bail numérique !

le 25 février 2019

La loi ELAN du 23 novembre 2018 propose diverses innovations dans le secteur du logement et notamment celle de mettre en place un bail de location numérique. Explications…

Location : vers la mise en place d’un bail numérique !

Le gouvernement dispose d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi ELAN, soit le 24 novembre 2018, pour mettre en place le bail numérique. ©AdobeStock

Un bail de location numérique au plus tard le 24 avril 2020

Dans le cadre de la loi ELAN, le législateur a habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures nécessaires afin de déterminer un régime d’agréments des prestataires qui assisteraient les propriétaires et locataires dans la rédaction et l’établissement d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, à l’aide d’outils numériques. Le gouvernement dispose d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi ELAN, soit le 24 novembre 2018, pour mettre en place ces différentes mesures.

Bon à savoir

La mise en place d’un bail numérique présente plusieurs avantages comme faciliter la signature des baux lorsque les parties ne peuvent se déplacer ou se trouvent éloignées géographiquement. Cela permettrait d’assurer la transmission automatique des données relatives à ce type de baux.

La transmission automatique des données, un enjeu majeur

Créer un bail numérique faciliterait donc la transmission des données relatives aux baux d’habitation afin d’améliorer la connaissance du parc locatif privé. Ces informations devront être transmises à l’Etat et l’ANIL (Agence nationale d’information logement). La loi ELAN impose au gouvernement de :

  • Déterminer les modalités de transmissions de ces données relatives aux baux d’habitation à l’Etat et à l’ANIL en prévoyant, le cas échéant des règles spécifiques pour les contrats donnant droit à des avantages fiscaux liés à l’investissement locatif.
  • Prévoir les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation de transmission.
  • Déterminer les modalités de conservation et d’utilisation des données par l’Etat et l’ANIL.
  • Déterminer les conditions de la mise à disposition du public des informations recueillies.

Il est également prévu, dans le cadre d’une numérisation du secteur du logement, que le propriétaire puisse transmettre, et ce, dès l’entrée en vigueur de la loi ELAN, par voie électronique au locataire, le dossier de diagnostic technique et les extraits du règlement de copropriété sauf si le locataire s’y oppose lui-même.

Références juridiques

  • Articles 217 et 218 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
  • Articles 3 et 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Source : SeLoger.com

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