Locations saisonnières : la loi Elan les surveille mieux

le 30 décembre 2018

Les locations saisonnières sont devenues nettement plus encadrées, depuis la promulgation de la loi Elan. Désormais, les loueurs et les plateformes spécialisées dans cette activité doivent en tenir compte. Sinon, ils s’exposent à des amendes. Ainsi, avoir un numéro d’enregistrement et respecter la limite légale de 120 jours de location par an sont aujourd’hui des obligations impératives.

Locations saisonnières : la loi Elan les surveille mieux

Un domaine plus encadré

Publiée le 24 novembre dernier au Journal Officiel, la loi Elan encadre dorénavant les locations saisonnières. Depuis plusieurs mois, ce sujet épineux nourrissait de nombreuses discussions entre les municipalités, les élus et les professionnels du secteur. Après une longue attente, les locations de courte durée s’effectuent aujourd’hui dans un cadre plus précis, mieux défini.

Des engagements clairs

Après avoir été envisagée sur une période plus courte (60 et 90 jours), la durée maximale des locations saisonnières des résidences principales est désormais fixée à 120 jours par an. Pour garantir ce plafond, les plateformes locatives se sont engagées auprès du Gouvernement. Notamment, en matière de transparence concernant le partage des données sur leur clientèle. En cas de dépassement, des sanctions seront prises à l’égard des contrevenants.

Des contrôles renforcés

Un canape dans une piece

Desormais, les locations saisonnieres sont encadrees legalement.

La loi Elan impose donc des contrôles plus stricts aux loueurs et aux plateformes. En cas de non-respect de la législation en vigueur, des sanctions assez élevées sont prévues. Notamment des amendes, d’un montant maximal de 5.000 €, pour les particuliers n’ayant pas télédéclaré leurs locations saisonnières à la mairie. Les loueurs qui omettent de transmettre le total des nuits louées à leur domicile risquent aussi une forte amende. Celle-ci peut atteindre 10.000 euros par annonce. Les obligations du loueur sont claires. La loi Elan explique que « La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante […] demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. »

Des obligations partagées

Pour faire sa déclaration, le loueur a un mois pour donner ces informations. Pour cela, il lui suffit de préciser l’adresse de son meublé et son numéro de déclaration. Parallèlement, les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations pourront elles aussi être sanctionnées. Elles s’exposent alors à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 50.000 euros par annonce.

Le Bulletin des Communes suggère également d’aller sur le site pap.frhttps://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978

Source : Bulletin des communes

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