Logement : la loi est-elle trop laxiste avec les squatteurs ?

le 25 juin 2018

Un député veut que le squat de logement soit inscrit dans la loi comme un délit. Les députés de l’Assemblée ont repoussé le vote du texte. Mais le sujet reste d’actualité. Parmi les arguments du parlementaire, l’atteinte au droit à la propriété et l’inefficacité de l’arsenal juridique. Explications

Logement : la loi est-elle trop laxiste avec les squatteurs ?

Il n’en était pas à sa première tentative: député LR du Vaucluse, Julien Aubert a proposé de créer un délit d’occupation sans droit ni titre d’un logement. Cette proposition de loi qui vise les squatteurs, a été examiné jeudi soir par les députés de l’Assemblée nationale. Le vote a été repoussé. Mais le sujet reste d’actualité. «L’atteinte au droit de propriété, qui a pourtant une valeur constitutionnelle, est inacceptable, écrit Julien Aubert dans sa proposition de loi. Le recours à la justice privée est également inquiétant et démontre que notre arsenal juridique est aujourd’hui inefficace. Les propriétaires, qui ne font pourtant valoir que leur bon droit, se trouvent dans une situation d’impuissance à laquelle nous devons répondre».

Il y a trois ans, le parlementaire avait déposé un texte quasiment similaire mais, déclare-t-il, «le gouvernement d’alors lui avait expliqué qu’il suffisait d’amender à la marge les règles prises en compte du délai d’occupation illicite de domicile pour permettre une action efficace de la police». La future loi logement prévoit que la location d’un habitat indigne est considérée comme un délit. Le squat aussi? En attendant de connaître le vote des députés de l’Assemblée nationale, voici ce que vous devez savoir sur l’occupation illégale des lieux d’habitation.

• Que dit la loi?

En cas d’intrusion illégale dans un domicile, le (ou les) propriétaire(s) ne disposent que de quarante-huit heures pour déposer plainte. Un délai bien court surtout si l’on ne peut pas compter sur des voisins ou des amis pour être prévenu. «C’est un délai d’usage pratiqué Pour espérer récupérer rapidement leur bien, les propriétaires n’ont plus qu’à croiser les doigts pour que les occupants illégaux soient entrés dans le logement par effraction. Dans le cas contraire, une procédure judiciaire longue – deux à trois ans – et coûteuse les attend.

La loi protège-t-elle trop les squatteurs?

Jusqu’en juin 2015, la loi ne sanctionnait les squatteurs qu’en cas de voie de fait (violences physiques ou effraction – carreaux de fenêtres cassés ou serrures fracturées). Depuis la loi du 24 juin 2015, le maintien durable dans le domicile est également considéré comme un flagrant délit. Certes, ces agissements sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Mais ces peines sont moins sévères que pour les propriétaires qui délogent eux-mêmes les squatteurs sans autorisation judiciaire. Les bailleurs risquent en effet trois ans de prison et une amende de 30.000 euros pour… violation de domicile (loi du 24 mars 2014). Il arrive aussi que les squatteurs, bien organisés, parviennent à rentrer dans le logement sans effraction. Dans ce cas, les propriétaires doivent engager des procédures longues – autour de deux ans – et coûteuses (plusieurs milliers d’euros). Sans compter que la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) interdit de déloger par la force des occupants d’une habitation en dur, même illégaux.

Quels documents fournir avant de déposer plainte?

Les propriétaires doivent réunir les documents (taxe foncière, acte de propriété, factures d’électricité ou encore facture téléphonique) qui prouvent que le bien leur appartient et qu’ils sont résidents du logement, et obtenir du gardien ou de voisins une attestation témoignant de la date d’intrusion des squatters. Une fois le dossier monté et la plainte déposée, les forces de police pourront procéder, en toute légalité, à l’expulsion des occupants sans titre.

• Si le délai de 48 heures est dépassé, comment agir en justice?

Avec les preuves collectées, le propriétaire peut déposer une requête auprès du Tribunal de grande instance qui désigne, dans les 48 à 72 heures, un huissier qui va relever l’identité des occupants. Le propriétaire doit également prendre un avocat qui va engager la procédure d’expulsion. Le bémol? Il devra patienter plusieurs mois avant d’obtenir une date d’audience, sauf s’il arrive à prouver qu’il n’a pas obtenu l’identité des squatters. Mais, dans la plupart des cas, ces derniers ne cherchent pas à se cacher et vont même jusqu’à coller leur nom sur la boîte aux lettres. Ce qui contraint le propriétaire à passer par cette procédure classique.

En règle générale, si les preuves sont solides, le juge ordonne l’expulsion sans délai. C’est l’huissier, accompagné d’un policier et d’un serrurier, qui procède au délogement des squatters. Et ce, après une longue procédure qui peut s’éterniser surtout si elle tombe en pleine trêve hivernale.

Source : Le Figaro Immobilier

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