Logement social : les dealers risqueront bientôt la résiliation automatique du bail

le 31 janvier 2019

Le Sénat a rétabli cette semaine des mesures qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Elles durcissent notamment les sanctions contre l’occupation abusive des parties communes et les dealers dans les quartiers HLM. Le texte prévoit par exemple une résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue ou pour troubles de voisinage.

Logement social : les dealers risqueront bientôt la résiliation automatique du bail

LRCL / Pixabay

L’Etat veut durcir les sanctions contre les fauteurs de troubles dans les quartiers HLM. Le Sénat a ainsi adopté en première lecture, dans la nuit du mardi 22 au mercredi 23 janvier, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi LR.

Elle prévoit un accès permanent des forces de l’ordre aux parties communes des bâtiments du parc social, une aggravation des sanctions en cas d’occupation abusive de ces parties communes, et une résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue ou pour troubles de voisinage.

« Un signal » envoyé aux « habitants des quartiers »

Le texte reprend des mesures de la loi Elan sur le logement qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Il rétablit ainsi deux articles qui avaient été considérés comme des « cavaliers législatifs » , c’est-à-dire sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

L’auteure de la proposition de loi, Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires économiques, a défendu « un signal » envoyé aux « habitants des quartiers » qui « sont souvent des familles modestes » et qui « ne supportent plus les petites incivilités quotidiennes ».

Un accès facilité aux boîtes aux lettres

En séance publique, les sénateurs ont adopté d’autres dispositions qui avaient elles aussi été censurées. Elles visent à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation. Idem pour les agents assermentés des services municipaux et départementaux du logement et les agents de l’Insee pour le recensement.

L’ex-ministre du Logement Jacques Mézard (RDSE, à majorité radicale) a remercié Sophie Primas « de ramener au galop un cavalier législatif à la maison ». Pour être définitivement adoptée, la proposition de loi doit encore être votée par l’Assemblée nationale.

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