Loi Alur : la difficile application de l’encadrement des loyers à Paris et Lille

le 8 juillet 2017
Plus l’appartement est petit, moins l’encadrement des loyers est respecté, selon une étude.

AFP

Appliqué à Paris depuis deux ans et à Lille depuis février, l’encadrement des loyers n’est pas respecté pour un tiers des annonces publiées, selon une étude.

Critiqué par les agences et propriétaires, l’encadrement des loyers peine à s’étendre. Les deux tiers, à peine, des appartements proposés à la location à Paris (61%) et à Lille (Nord) (63%) respectent ce dispositif instauré par la loi Alur et appliqué depuis, respectivement, le 1er août 2015 et le 1er février 2017.

Un bilan en stagnation par rapport à l’année précédente, selon le troisième rapport de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), basé sur près de 1400 annonces publiées en mai et juin dernier. En effet, le taux de conformité à Paris était de 58% en 2015 et de 62% en 2016.

L’étude note que plus l’appartement est petit, moins l’encadrement est respecté. Entre un studio et un quatre pièces, la part des annonces avec un loyer trop élevé passe de 59% à 68%. Concrètement, cela se traduit par un surcoût de 143 euros, en moyenne, chaque mois pour un locataire parisien et de 123 euros pour son homologue lillois.

Si elles y sont réticentes, les agences se montrent néanmoins plus respectueuses de la loi que les particuliers avec «seulement» 23% d’annonces hors des clous à Paris et 32% à Lille. Les meilleurs élèves étant Locare.fr, groupe Gécina, avec 100% de conformité et Foncia (86%) alors que le bonnet d’âne revient à Seloger (61%). Mais là où les chiffres des appartements défaillants explosent, c’est lorsqu’ils sont loués directement par les propriétaires avec 56% d’annonces trop chères à Paris et 42% à Lille. Une annonce sur deux n’est pas conforme sur les sites du Bon Coin et Pap.

Des compléments de loyer «purement artificiels»

Toutefois, «le complément de loyer» peut permettre à un propriétaire de dépasser le plafond fixé par la loi s’il justifie dans son logement des caractéristiques exceptionnelles «de localisation ou de confort» précise le texte. «Dans bien des cas, le complément apparaît comme purement artificiel», indique l’étude. Un locataire peut contester ce montant devant la commission départementale de conciliation : celle de Paris a par exemple réduit «le complément d’un appartement ayant une vue très esthétique sur Montmartre de 112 euros à 56 euros», raconte le rapport de la CLCV.

Pour l’association, «il est urgent d’étendre l’encadrement des loyers à la banlieue parisienne» et aux 28 agglomérations, représentant 1 151 communes, prévues initialement par la loi Alur. Des zones dites «tendues» comme à Lyon (Rhône), Marseille (Bouches-du-Rhône), Toulouse (Haute-Garonne) ou Strasbourg (Bas-Rhin). La CLCV rappelle que le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, avait annulé la décision du gouvernement de restreindre l’application de l’encadrement des loyers à seulement Paris et Lille.

Source : Le Parisien

Ils parlent de nous :