Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée.
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par Yves Rouquetle 29 novembre 2018
Selon l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (également appelé « Loi Carrez »), en fonction de la gravité du manquement observé dans le respect de l’obligation de mesurage d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété à l’occasion de sa vente, la sanction encourue est soit la diminution du prix, soit la nullité pure et simple de la transaction (pour une étude d’ensemble, v. La copropriété, Dalloz Action, 2018/2019, nos 232.141 s., par F. Givord, C. Giverdon, P. Capoulade, D. Tomasin, F. Bayard-Jammes et J.-M. Roux).
La première sanction vaut en cas de…
Source : Dalloz
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