Loi Elan : l’Assemblée valide la mise en place d’un titre d’agent immobilier

le 13 juin 2018

Les députés ont voté en première lecture l’instauration d’un titre d’agent immobilier, destiné tant à protéger les professionnels que les consommateurs. Une décision dont se félicite la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim).

Loi Elan : l’Assemblée valide la mise en place d’un titre d’agent immobilier

En première lecture lors de l’examen du projet de loi Elan, l’Assemblée à donné son feu vert à un renforcement des sanctions en cas d’abus de la dénomination d’agent immobilier. Selon l’exposé de l’amendement, « de nombreux professionnels ne détenant pas cette carte se font passer pour des « agents immobiliers » et trompent ainsi les clients sur leur activité (négociateur salarié ou agent commercial, gestionnaire de copropriété, etc.) ». Côté professionnels, le texte entend aussi « protéger la dénomination d’agent immobilier afin de renforcer cette activité et la consacrer comme acteur de terrain dans la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait au logement ». Le texte concerne le métier de la transaction, mais également ceux d’administration de biens et de syndic de copropriété.

Pour la Fnaim, qui plébiscitait une telle mesure, il s’agit d’une véritable « reconnaissance du titre d’agent immobilier ». La fédération rappelle dans un communiqué qu’« hier encore, la profession d’agent immobilier était la seule profession règlementée dont les métiers faisaient l’objet d’une description sans être pour autant dénommée. Cette situation était source d’une grande confusion et d’une absence de reconnaissance des titulaires de carte professionnelle ». Les professionnels restent cependant attentifs à la réforme du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). « Nous poursuivons l’action dans un climat constructif pour dessiner les contours du nouveau CNTGI », indique Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, qui déplorait un « assassinat discret mais en règle » de la part du gouvernement.

Source : Agefi

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