Loi sur les syndics : du nouveau ?

le 28 août 2011

Le projet de loi encadrant la profession de syndic, objet de discussions depuis maintenant plusieurs mois, est annoncé comme mort-né par de nombreuses associations. L’Association des Responsables de Copropriété semble ne pas avoir jeté l’éponge et attaque maintenant sur un autre terrain, celui du projet de loi « de protection des consommateurs » qui sera bientôt soumis aux parlementaires. L’ARC souhaiterait en effet voir ajouter trois mesures à ce projet de loi :

–       Introduire l’impossibilité de dérogation à l’ouverture d’un compte séparé pour les syndicats de copropriétaires,

–       Prévoir que les contrats de syndic seront régis par un vrai décret complet pris en Conseil d’Etat,

–       Instaurer des commissions régionales de disciplines.

Cette demande est matérialisée par une lettre ouverte aux Ministres du Logement et de la Justice, que vous pouvez retrouver sur le site internet de l’association :

https://arc-copro.fr/documentation

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