Lors d’une vente, les diagnostics immobiliers peuvent-ils être remis en version numérique ?

le 9 janvier 2018

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur un dossier des diagnostics techniques mais il doit être remis non dématérialisé !

Lors d'une vente, les diagnostics immobiliers peuvent-ils être remis en version numérique ?

© Wax

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires lors d’une vente

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation précise que ce dossier des diagnostics techniques doit être annexé à la promesse de vente, ou défaut à l’acte authentique de vente. Il doit donc être fourni en même temps que le compromis de vente à l’acquéreur et dans les mêmes formes.

Bon à savoir

Si le propriétaire vendeur transmet les diagnostics à l’acquéreur par voie dématérialisée, il ne respecte pas les formes imposées par la loi. Il pourrait être considéré que les diagnostics n’ont pas été remis, et il ne pourra donc pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Le dossier des diagnostics ne peut pas être remis par voie dématérialisée

Depuis la loi ALUR, la confusion est souvent faite avec les documents obligatoires lors de la vente d’un lot en copropriété. En effet, lorsqu’un lot en copropriété est vendu, certains documents relatifs à l’organisation et la situation financière de l’immeuble doivent être remis à l’acquéreur, en plus des diagnostics. La loi permet au vendeur de fournir les documents liés à la copropriété par voie dématérialisée (mail, clé USB par exemple), mais cette disposition ne concerne que les documents précités. Le dossier des diagnostics techniques n’est pas concerné et doit donc être annexé au compromis de vente.

Références juridiques

  • Articles L271-4 et L721-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source : SeLoger.com

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