‘‘Ma copropriété a voté la cotisation annuelle pour le fonds travaux sans mise à l’ordre du jour de l’AG. Puis-je contester les appels de fonds ?

le 15 janvier 2019

Ma copropriété a voté la cotisation annuelle pour financer le fonds de travaux sans que la résolution ne soit mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Puis-je contester les appels de fonds ?

‘‘Ma copropriété a voté la cotisation annuelle pour le fonds travaux sans mise à l’ordre du jour de l’AG. Puis-je contester les appels de fonds ?

jarmoluk / Pixabay

Oui. Une résolution ne peut être votée en assemblée générale (AG) que si elle a été inscrite à l’ordre du jour (1). Dans le cas contraire, un copropriétaire peut demander son annulation en saisissant le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat. Il doit agir dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal par le syndic (2). Attention, passé ce délai, la résolution, même irrégulière, devient définitive. En principe, seul un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision d’AG. Mais, il a déjà été jugé qu’un copropriétaire votant en faveur d’une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour pouvait en invoquer la nullité (3).

La résolution prise en AG, même irrégulièrement, reste opposable aux copropriétaires jusqu’au prononcé de son annulation par le juge (4). Jusqu’à cette date, le syndic doit appliquer la décision prise par la copropriété. Ainsi, les appels de fonds réglés indûment ne vous seront remboursés qu’une fois l’annulation prononcée.

(1) Article 13 du décret n° 67-223 du 17.3.67. (2) Art. 42 de la loi n° 65-557 du 10.7.65. (3) Cass. civ. 3e du 22.2.95, n° 93-12388. (4) Cass. civ. 3e du 19.6.07, n° 06-19992.

Source : Le Figaro

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