Manquement du syndic à l’obligation d’ouverture d’un compte courant séparé

le 22 décembre 2018

Les copropriétaires souhaitant obtenir l’annulation d’une assemblée générale pour nullité de plein droit du mandat de syndic doivent attraire celui-ci en la cause, et pas seulement le syndicat des copropriétaires.

Manquement du syndic à l’obligation d’ouverture d’un compte courant séparé

succo / Pixabay

par Ariane Gailliardle 21 décembre 2018

Organe d’exécution du syndicat des copropriétaires, le syndic a notamment comme obligation d’ouvrir, dès sa désignation, un compte courant séparé au nom du syndicat et d’y verser les sommes reçues pour lui. Cette obligation, prévue par la loi du 10 juillet 1965 (art. 18-II), attribue au syndic la qualité de gestionnaire comptable et financier du syndicat.

Cette obligation est interprétée très strictement (ainsi il n’est pas possible de faire ouvrir un sous-compte, Civ. 3e, 9 avr. 2008, n° 07-12.268 P, D. 2008. 1209, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2690, obs. C. Atias et P. Capoulade ; AJDI 2009. 36 , obs. P. Capoulade ) et sanctionnée sévèrement par une nullité de plein droit du mandat (Civ. 3e, 15 déc. 1993, n° 91-19.802, D. 1994. 206 , obs. P. Capoulade ; AJDI 1994. 459 , obs. J.-M. Gélinet : nullité de plein droit du mandat du syndic n’ayant pas soumis à l’assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat). Les conséquences de cette nullité affectent le syndicat qui, subitement privé de représentant légal, doit pallier ce vide par la nomination d’un administrateur provisoire (Civ. 3e, 14 juin 1995, n° 93-19.125, D. 1998. 274 , obs. P. Capoulade ).

On comprend ainsi l’enjeu du cas d’espèce, par lequel deux copropriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale et, subsidiairement, en annulation d’une résolution précise de cette assemblée générale en invoquant un manquement du syndic à cette obligation.

La cour d’appel refusa de faire droit à leur demande.

Il est apparu que les demandeurs, en ayant omis d’attraire en la cause le syndic, ne pouvaient…

Source  : Dalloz

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