Mérule : l’information ne sera pas étendue à l’ensemble du territoire

le 22 avril 2019

Le ministère de la Cohésion des territoires vient d’apporter une réponse à la question de la députée Claire O’Petit (La République en Marche – Eure), qui suggérait d’étendre le dispositif d’information mérule prévu par la loi Alur « sur l’ensemble du territoire au moment de la signature du compromis de vente avec transmission des résultats par les professionnels quel qu’en soit le résultat afin d’affiner et d’actualiser une cartographie des zones contaminées et à risque ».

Mérule : l’information ne sera pas étendue à l’ensemble du territoire

Si le Ministère ne répond pas concrètement à la suggestion de la députée de l’Eure, il souligne cependant qu’il ne faut pas confondre termites et mérules : « La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 s’est inspirée de la réglementation relative aux termites pour mieux appréhender le risque d’infestation à la mérule mais la comparaison s’arrête là ». Les pouvoirs publics rappellent l’existence du dispositif de déclaration d’infestation en mairie, et l’information du risque pour les acquéreurs, dont les biens sont situés en zones à risque d’infestation déterminée par un arrêté préfectoral. Ils soulignent également le rôle du diagnostiqueur : « lorsqu’un état du bâtiment relatif à la présence de termites est prescrit, le diagnostiqueur a le devoir de signaler toute autre infestation visible, y compris la mérule ».

Le Ministère indique qu’à travers ce système de vigilance, « une cartographie des risques ainsi constituée s’affine sur le territoire ». Pour autant, mis en place depuis cinq ans, le dispositif semble tourner au ralenti. En effet, les arrêtés préfectoraux conditionnant l’information mérule sont actuellement peu nombreux en France.

Pour en savoir plus, lire notre article dans le Dimag 88.

QE N° 5465 de la députée Claire O’Petit (La République en Marche – Eure) publiée au JO du 13 février 2018. Réponse du ministère de la Cohésion des territoires publiée au JO du 16 avril 2019.

Source : Dimag

Ils parlent de nous :