Mise en concurrence : les syndics de copropriété risquent de crouler sous les amendes

le 6 mars 2019

La loi Alur impose aux syndics une mise en concurrence obligatoire et un contrat type. Le gouvernement veut mettre en place des amendes pour les syndics réfractaires.

Mise en concurrence : les syndics de copropriété risquent de crouler sous les amendes

Vers des sanctions contre les syndics qui ne jouent pas le jeu de la mise en concurrence (©Gerard Julien – AFP)

(LaVieImmo.com) – Le gouvernement va mettre en place des sanctions à l’encontre des syndics qui ne jouent pas le jeu de la mise en concurrence, a indiqué Matignon à l’AFP, confirmant une information du Parisien. « Ce sera une des annonces que fera le Premier ministre » Edouard Philippe dans le discours qu’il prononcera mardi lors d’un événement consacré aux dix ans de l’Autorité de la concurrence, a confirmé Matignon. « C’est typiquement le genre de mesure qui permet la concurrence comme levier en faveur du pouvoir d’achat », a ajouté le ministère.

La loi Alur du 24 mars 2014 a notamment imposé aux syndics une mise en concurrence obligatoire et un contrat type, comprenant des prestations de base incluses dans un forfait. En vigueur depuis le 1er juillet 2015, le contrat type de syndic n’a pas empêché l’inflation des prix, avaient indiqué l’UFC-Que Choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC), qui avaient réalisé une comparaison des offres proposées en 2017 par les principaux syndics.

15.000 euros pour les personnes morales

En 2017, à la suite d’une enquête, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), avait constaté que le dispositif « ne semble pas être encore correctement appliqué par les professionnels ». La moitié des contrats vérifiés n’étaient pas conformes à la législation.

Les syndics qui ne respectent pas cette obligation légale risqueront à l’avenir une amende de 3.000 euros pour les personnes physiques et de 15.000 euros pour les personnes morales, selon le Parisien. La nouvelle série de mesures visant à stimuler la concurrence entre les syndics devrait également inclure l’encadrement de certains tarifs, selon le quotidien.

(Avec AFP)

Source : BFM La Vie Immo

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