Mon voisin a agrandi son logement sans payer de charges en plus

le 29 mars 2018

Dans notre copropriété, un voisin a fait agrandir son logement mais ne paie pas les charges afférentes aux mètres carrés supplémentaires (plus de 100 !). Comment faire en sorte qu’il régularise sa situation ?

Mon voisin a agrandi son logement sans payer de charges en plus

LP/OLIVIER BOITET

Dès lors qu’un copropriétaire agrandit son logement, soit par annexion de parties communes (il a empiété sur le couloir ou le palier commun en déplaçant sa porte palière), soit en surélevant le toit, soit en créant une mezzanine en dur, outre les autorisations urbanistiques à obtenir (déclaration préalable, permis de construire…), il faut revoir le règlement de copropriété pour mettre en adéquation le montant de charges de copropriété à payer avec la surface occupée.

Ce point doit être abordé lors de la réunion annuelle de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela peut justifier de convoquer une AG extraordinaire (ce qui a un coût). Cet acte dit « modificatif au règlement de copropriété » est la conséquence juridique de l’acte préalable établi par un géomètre qui doit recalculer les tantièmes de copropriété affectés à un lot (un appartement) en fonction de l’étage, de la surface…

Si jamais ce copropriétaire a doublé sa surface, il paiera nettement plus de charges, ce qui allégera la charge des autres copropriétaires. Précisons, enfin, que cela peut être rétroactif sur les cinq dernières années.

Elodie Frémont, notaire à Paris, répond à vos questions.

Source : Le Parisien

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