Mur mitoyen : vous avez le droit de le surélever

le 12 septembre 2018

Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, si un mur vous sépare de votre voisin, vous êtes copropriétaire de ce mur mitoyen et avez le droit de le surélever sur toute sa largeur. A qui appartient la partie surélevée ? Qui en supporte les coûts ? On fait le point.

Mur mitoyen : vous avez le droit de le surélever

Vous avez le droit de surélever un mur mitoyen à condition d’en supporter seul les frais. – © Bogdanhoda

La loi considère qu’un mur est présumé mitoyen lorsqu’il sépare deux bâtiments, jardins, cours ou enclos dans les champs appartenant à deux propriétés distinctes. Il peut l’être en totalité ou seulement sur une partie.

Toutefois, s’il présente d’un seul côté une pente unique à son sommet, des tuiles ou des corniches, il est réputé appartenir uniquement au propriétaire concerné par ces traits distinctifs. Un mur ne sera pas non plus mitoyen si l’un des deux prouve qu’il en est le propriétaire par un acte notarié.

Les droits des copropriétaires mitoyens

Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen, ils en sont copropriétaires. Selon le site Notaires de France, « on parle de copropriété forcée parce que cet état d’indivision est en principe perpétuel ». Chacun des voisins a ainsi des droits et des obligations. Ils peuvent par exemple appuyer des constructions contre le mur et y enfoncer des poutres avec le consentement de l’autre propriétaire, ou bien augmenter son épaisseur ou le rehausser pour se protéger des regards des voisins, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre.

Dans l’affaire jugée, l’un des copropriétaires d’un mur mitoyen avait non seulement surélevé le mur sur toute la largeur, mais l’avait également utilisé comme mur extérieur d’un nouveau bâtiment, en y perçant des jours. Pour les juges, cette réalisation est conforme à la loi. Même si les travaux d’élévation ont été réalisés sur toute la largeur du mur, il n’y a pas d’empiètement chez le voisin. Le Code civil autorise, en effet, les deux voisins à utiliser toute la largeur en cas de besoin.

Celui qui rehausse le mur en supporte seul la charge

Le propriétaire qui entreprend ces travaux doit en supporter seul les frais et la partie du mur rehaussée ou élargie est sa propriété. Si le mur n’est pas en mesure de supporter la surélévation, il devra le faire reconstruire en entier à ses frais.

Source : Dossier Familial

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