Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d’AG irrégulière est définitive

le 12 mai 2017

Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive

Une décision d’assemblée générale autorise les copropriétaires à entreposer leurs vélos dans la cour intérieure de l’immeuble, sans modification préalable du règlement de copropriété qui interdit la dépose d’objets ou de véhicules dans les cours intérieures.

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et le syndic en retrait de tout objet déposé dans la cour et en indemnisation du préjudice de jouissance.

La cour d’appel de Versailles accueille la demande du copropriétaire au motif que les stipulations du règlement de copropriété s’imposent au syndicat comme aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées ou abrogées. En votant une résolution contrevenant aux stipulations du règlement de copropriété sans avoir, au préalable, fait modifier ce règlement et en ne le faisant pas respecter, le syndicat des copropriétaires et son syndic ont engagé leur responsabilité envers les copropriétaires.

L’arrêt est cassé. L’absence de contestation de la décision ayant autorisé la présence de vélos dans la cour intérieure de l’immeuble prive le copropriétaire d’une action en responsabilité à l’égard du syndicat et du syndic du fait du caractère définitif de la décision de l’assemblée générale.

A noter : confirmation de jurisprudence. La responsabilité du syndicat des copropriétaires et de son syndic peut-elle être recherchée pour avoir exécuté une décision d’assemblée générale contraire au règlement de copropriété ? La réponse est négative, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt.

En l’espèce, la cour d’appel ne pouvait dès lors retenir l’existence d’une faute imputable au syndic et au syndicat sans rechercher si l’entreposage des vélos dans la cour intérieure, certes contraire au règlement de copropriété, ne résultait pas d’une décision d’assemblée générale devenue définitive ce qui exonérait syndicat et syndic de leur responsabilité.

Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation et Anne ICART

Pour en savoir plus sur le délai pour agir contre une décision d’assemblée générale, voir Mémento Gestion immobilière nos 38000 s.

Cass. 3e civ. 16-3-2017 n° 15-22.185 F-D

Source : © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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