Nouvel ELAN dans l’immobilier

le 28 décembre 2018

L’immobilier depuis 2014 voit promulguer de nombreuses lois qui cherchent à défendre les intérêts des particuliers, à structurer les obligations des professionnels ou encore à imposer des formalismes plus ou moins efficaces. La loi ALUR est à présent complétée par la loi ELAN – novembre 2018 –  un acronyme pour : Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, démontre la démarche du législateur qui souhaite moderniser les métiers de l’immobilier.

Nouvel ELAN dans l'immobilier

La durée d’un bail mobilité est limitée à 10 mois.

En effet, depuis 1972 la loi cadre des professionnels de l’immobilier (loi Hoguet), il était urgent de se mettre à jour. La dématérialisation, les modes de vie, les mutations régionales ont produit des besoins d’adaptation, afin d’accéder plus facilement au logement.

La loi ELAN facilite l’accès au logement, avec le bail mobilité et une documentation dématérialisée :

Le bail mobilité est une nouvelle forme de bail meublé pour de courtes durées (moins de 10 mois). Un logement temporaire location sera proposée selon des raisons normées :

– Études supérieures

– Stage ou contrat d’apprentissage

– Formation professionnelle

– Mutation professionnelle

– Mission professionnelle temporaire

– Engagement volontaire (service civique).

Ce bail n’est pas renouvelable, sauf la durée initiale du bail était inférieure à 10 mois, le renouvellement est accepté dans la limite de 10 mois au total. Le bailleur reste libre de fixer le montant du loyer sauf pour les villes sous contrôle des loyers.

Le préavis est fixé à un mois pour le locataire, le bailleur lui est tenu par la durée du bail. En cas de colocation, le propriétaire bailleur n’est pas autorisé à fixer une clause de solidarité entre les colocataires.

La dématérialisation pour le bail numérique et la suppression des obligations écrites pour les cautions

Le bail numérique est donc instauré. Ce qui signifie que les parties valideront le bail, les pièces à communiquer ainsi que l’état des lieux avec une simple signature numérique.

La personne qui se portera caution n’aura plus à rédiger de sa main cet acte très sensible (attention avant de se porter caution, car les risques ainsi que les conséquences sont lourds), il lui suffira de signer électroniquement son engagement.

Diverses décisions controversées devraient faire l’objet d’avenants dans l’avenir

L’État tente à nouveau l’aventure du contrôle des loyers ! Après un échec cinglant en 2014 (loi ALUR), mais conformément au mythe de Sisyphe, l’Assemblée nationale souhaite remettre en place le contrôle des loyers avec une période de test de 5 ans fixée par arrêté préfectoral. Dans un premier temps sont concernés les secteurs de Paris – Ile-de-France, l’agglomération de Lyon et de Marseille. Or le prix de l’immobilier ayant progressé de plus de 40% en 10 ans sur les villes de Paris et de Lyon, l’évaluation de l’indice de contrôle des loyers reste très délicate à adapter à la réalité économique, créant un fort décalage entre prix des ventes et valeurs locatives. Attention à ne pas dégoûter les investisseurs dans des villes dont le besoin en logement et en rapidité de rotation est fort !

La Loi ELAN allège les obligations faites aux constructeurs de logements neufs, en réduisant de 100% à 20% le taux de logements accessibles PMR (Personnes à mobilité réduite).

Un dernier point sensible, les charges récupérables des locataires sont révisables tous les 5 ans.

En conclusion, si la loi ELAN modernise l’accès au logement, le chantier reste vaste, car nous manquons de plus de 500 000 logements nouveaux/an, avec des Français qui ont fortement évolué dans leurs besoins et leurs modes de vie. Quelques exemples, pour les moins de 35 ans l’une des premières questions concerne la présence de la fibre, nous achetons une belle déco, les biens avec travaux sont moins prisés, le temps de dîner en famille est passé de 14 à 7 minutes en moins de 10 ans, faisant que nous privilégions plus les espaces de nuit que ceux en commun. La rotation dans les logements a été divisée par 2 en quelques années, l’intermédiation via des mandataires a pris une place importante dans les ventes ou les locations, grâce à un plus fort rapport de proximité et de dématérialisation des métiers de l’immobilier. Par conséquent, les lois sur le logement devraient poursuivre cet élan dans les années à venir.

Source : Économie Matin

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