Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale

le 2 octobre 2019

Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires, et, à la fois à un décret récent relatif à l’autorisation préalable faite au syndic d’ester en justice au nom dudit syndicat des copropriétaires.

Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale

WilliamCho / Pixabay

En premier lieu, il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en octobre 2018 qui vient aborder la problématique de la nullité du mandat du syndic lorsque ce dernier n’a pas cru bon ouvrir à l’expiration du délai de trois mois un compte séparé au nom du syndicat.

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