Occupation précaire des parties communes : majorité simple

le 18 avril 2018

Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos de l’installation d’une terrasse démontable).

Rendue sur fond de rivalité entre commerçants, la décision rapportée affirme que l’octroi d’un droit d’occupation d’une partie commune de manière précaire relève d’une résolution votée à la majorité simple de l’article 24, soit celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Plus précisément, le copropriétaire exploitant un restaurant avait assigné le syndicat en vue d’obtenir l’annulation de la résolution ayant, à la majorité de l’article 24, autorisé l’installation, par le locataire d’un lot à usage de restauration rapide, d’une terrasse démontable sur les parties communes extérieures de la copropriété.

Selon le moyen (arrêt, p. 6), la terrasse avait été installée sur des emplacements communs de stationnement.

Au soutien de son pourvoi, le demandeur…

Civ. 3e, 5 avr. 2018, F-P+B, n° 17-14.138

Source : Dalloz

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