Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé

le 14 février 2019

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé

Par acte notarié, une SCI propriétaire d’un lot, dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, a divisé son lot. L’administrateur provisoire de la copropriété a reçu du notaire la notification de la cession des lots issus de cette division. Assignée en paiement d’un arriéré de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires, la SCI a appelé en garantie le notaire. Le 3 octobre 2017, la cour d’appel de Chambéry lui a donné satisfaction.Elle a retenu que la SCI ne pouvait diviser le lot et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de (…)

Source : Le Monde du Droit

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