Paris autorisée à réinstaurer ses plafonds de loyers

le 23 avril 2019

Le gouvernement a donné son autorisation au rétablissement de l’encadrement des loyers dans Paris intra-muros. La mesure devrait être effective d’ici l’été 2019. Un encadrement des loyers rendu possible par la loi Élan.

Paris autorisée à réinstaurer ses plafonds de loyers

Des immeubles à Paris dans le 5e arrondissement (illustration). (VINCENT ISORE / MAXPPP)

Le week-end dernier, le ministère de la Cohésion des territoires a autorisé la ville de Paris à réinstaurer son encadrement des loyers. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, revient sur cette autorisation et sur la mise en oeuvre effective ou non de ces loyers.

franceinfo : Malgré la publication du décret, les plafonds de loyers ne sont pas en vigueur ?

Charlie Cailloux : Non, ils ne sont encore pas vigueur. Comme vous l’avez dit, le décret du 12 avril autorise seulement la ville de Paris à mettre en œuvre des plafonds de loyer. C’est là l’une des applications de la loi Élan. Désormais, les villes qui veulent imposer des plafonds de loyers doivent demander l’autorisation au Ministère du Logement.

Avant de donner son feu vert, le ministère vérifie que dans la ville concernée, le manque de logements, le prix des loyers, le manque de constructions justifie la mesure d’encadrement. Sans surprise, Paris remplit les critères. Une trentaine de communes, surtout situées en Île-de-France, ont émis le souhait d’appliquer des plafonds, dans un premier temps, ce sera seulement pour Paris intra-muros.

Si le ministère a autorisé Paris, pourquoi les plafonds ne sont-ils pas déjà en vigueur ?

Tout simplement parce qu’il faut maintenant que le Préfet d’Île-de-France publie les plafonds de loyer pour les 80 quartiers. Outre la localisation, le plafond de loyer dépend également de la date de construction du logement, du nombre de pièces et de la présence de meubles.

Quand seront-ils publiés ces plafonds de loyer ?

Selon Ian Brossat, qui est adjoint à la Mairie de Paris en charge du logement, les plafonds pourraient entrer en vigueur dès juin prochain. Attention, ne seront concernés que les contrats de location signés à partir de cette date, les locataires déjà en place ne bénéficieront pas des plafonds de loyer.

A-t-on malgré tout une idée du niveau des nouveaux plafonds de loyers ?

La méthode pour déterminer les plafonds de loyer n’a pas changé depuis la première version de l’encadrement. Ce sont essentiellement les petites surfaces qui ont été atteintes par l’encadrement. Si on s’en tient aux plafonds en vigueur à l’époque, en moyenne, le plafond était de 35 euros/m² carré pour un studio et de 30 euros/m² pour un 2 pièces. C’est un ordre d’idée, ça peut beaucoup varier d’un quartier à l’autre.

Et dans cette nouvelle version de l’encadrement, les propriétaires récalcitrants risquent une amende ?

Oui, c’est une nouveauté ! Désormais, ceux qui ne respecteront pas les plafonds encourront une amende de 5.000 euros (en plus du remboursement des sommes trop versées par le locataire). Notons que la possibilité de faire un complément de loyer demeure lorsque le logement possède des caractéristiques de localisation ou de confort par rapport aux autres logements du quartier.

On peut rappeler que ces plafonds de loyer se cumuleront avec un autre encadrement des loyers ?

Exactement ! À Paris, le loyer proposé par le propriétaire ne devra pas dépasser le loyer du locataire précédent. Ça, c’est l’encadrement à la relocation qui s’applique déjà dans toutes les zones tendues.

Source : France info

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