Une partie commune à aliéner dans les règles

le 17 janvier 2018

C’est à l’assemblée générale d’en décider, selon une règle majoritaire stricte, pour éviter tout risque de contestation ultérieur.

Une partie commune à aliéner dans les règles

© Photo NR

« Je suis propriétaire d’un studio que je loue. Contigu à ce logement, sur le palier, il y a un local de rangement (moins de 2 m2) qui est un ancien WC. Il était à l’usage de trois copropriétaires. Cela fait quinze ans qu’il est désaffecté et je me le suis approprié comme débarras. C’est ce qui s’est passé aux autres étages, où l’ancien WC de palier a été récupéré par le copropriétaire jouxtant. Mon appartement est au premier et voilà qu’une copropriétaire du rez-de-chaussée a des visées sur « mon débarras ». Que faire ? Peut-on en déduire qu’ayant la jouissance de ce réduit depuis longtemps sans objection de personne il me revient de droit. Ou dois-je faire une demande à l’assemblée générale ? ».

Fanchette G… de la Vienne Dans cet immeuble ancien, les WC ont longtemps été sur le palier. Il y en avait un à chaque étage, chacun dévolu à l’usage de trois copropriétaires. Puis il y a une quinzaine d’années le confort moderne s’est installé, ce qui a conduit à la désaffection de ces WC transformés en débarras. Il a alors fallu les attribuer à quelqu’un : ils sont revenus au copropriétaire jouxtant. C’est ainsi que Fanchette G… s’est retrouvée usagère d’un cagibi de 1,50 m2, espace de rangement bien utile.


A l’époque où ces attributions ont été décidées, le formalisme a quelque peu été ignoré. Ce fut une annexion de fait au profit du copropriétaire jouxtant. Depuis, chacun des bénéficiaires se comporte comme s’il en était propriétaire. La copropriété semble en avoir pris acte puisqu’elle ne réclame aucun loyer pour l’occupation privatisée de cet espace collectif. Or, ces WC désaffectés s’insèrent dans l’ensemble « parties communes » de l’immeuble, au même titre que les escaliers ou les paliers. Leur annexion doit donc faire l’objet d’une procédure particulière. A défaut, il s’ensuit qu’en droit ces cagibis doivent toujours être considérés comme appartenant à la copropriété. Dans cette hypothèse, le copropriétaire du rez-de-chaussée est légitime à revendiquer des droits sur le cagibi utilisé par Fanchette G…

On ne saurait donc trop recommander au conseil syndical de régulariser cette annexion de fait. En effet, aucune partie commune ne peut être aliénée – un tel transfert n’est possible que s’il ne porte atteinte ni aux autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble – que dans le respect des prérogatives de l’assemblée générale. C’est en effet à cette instance, saisie de la demande d’annexion, d’en délibérer, l’autorisation accordée le cas échéant devant réunir la double majorité (article 26a de la loi du 10 juillet 1965).


En délibérer Le copropriétaire contestataire du rez-de-chaussée semble avoir pris acte de cette désinvolture juridique pour en tirer profit personnel. Son attitude laisse à penser qu’il est prêt à agir en restitution de parties communes puisque « chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire » (Cassation civile, 29 mars 2011).


La solution ici est que chacun des copropriétaires bénéficiant de l’aliénation d’un WC désaffecté demande que soit portée à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée générale leur demande de rachat en régularisation.

Source : La Nouvelle République

Ils parlent de nous :

Appelez-nous