Pas de location meublée de courte durée dans un immeuble résidentiel

le 23 juin 2018

En immeuble, gare à celui qui ne respecte pas le règlement de copropriété ! Une règle que vient d’apprendre à ses dépens un propriétaire dans les Hauts-de-Seine.

Pas de location meublée de courte durée dans un immeuble résidentiel

Pas de location meublée de courte durée dans un immeuble résidentiel | Crédits photo : Shutterstock

En 2010, ce dernier avait transformé quatre appartements, sur les vingt-neuf que comporte l’immeuble, en studios meublés avant de les mettre en location sur un site Internet dédié, les mentionnant sous le nom de « Phenicio Hôtel Studios » et proposant des services hôteliers.

Il avait fait fi du règlement de copropriété, qui impose, d’une part, que l’immeuble soit destiné à un usage d’habitation ou à un usage mixte – professionnel et d’habitation – et non commercial et, d’autre part, de prévenir le syndic avant d’entamer des travaux de transformation dans un appartement (lesquels doivent être réalisés sous l’égide de l’architecte désigné par la copropriété) et de l’aviser dans les quinze jours suivant l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire.

De plus, toujours selon le règlement, « la transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes différentes est interdite ».

Or l’enquête de l’huissier mandaté par les autres copropriétaires a notamment révélé que « les trois appartements ont tous été rénovés sur le même modèle, avec les mêmes matériaux […] et même agencement des cuisines et pièces principales », et que le nom de « Phenicio » apparaissait sur la boîte aux lettres de l’immeuble, ce qui corroborait l’usage de ces studios en logements pour touristes.

Pour les juges, « ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble », qui privilégiait « son caractère résidentiel ». Le copropriétaire indélicat a donc été condamné à payer 3.000 € au syndic et à remettre les lieux en l’état…

Cass. civ. 3, 8 mars 2018, no 14-15864

Source : Investir

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