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Peut-on être remboursée de ses frais de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil syndical ?

le 25 septembre 2019

Peut-on être remboursée de ses frais de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil syndical ?

Oui, à certaines conditions. « Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.(1)» Les frais engagés par le conseil syndical (CS) sont des charges communes générales, réparties entre les copropriétaires selon leurs tantièmes. Toutefois, pour être remboursées, ces dépenses doivent être justifiées (2) et attachées à la défense des intérêts des copropriétaires (3).Par exemple, il a été jugé que des frais de restauration exposés par les membres du CS dans leur propre intérêt ne remplissaient pas ces conditions(4). Faute de liste des frais remboursables, il peut s’agir de toutes sortes de dépenses : correspondance, déplacement, etc. Elles incluent les honoraires des professionnels que le CS consulte pour un avis technique, ou pour l’assister dans sa mission. Le remboursement doit être réclamé au syndic par le CS lui-même, et non par chacun de ses membres. Cela signifie qu’il doit valider cette prise en charge. Une facture ou un titre de transport peut justifier vos frais de déplacements. Si vous utilisez votre véhicule personnel, proposez, par exemple, une indemnité sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale (5). Pour éviter les désaccords et établir des règles claires, il est conseillé de rédiger un règlement de fonctionnement du CS qui sera approuvé en assemblée générale.

(1) Article 27 du décret n° 67-223 du 17.3.1967. (2) CA de Paris du 21.2.97, n° 96/001676. (3) Cass. civ. 3e du 15.11.18, n° 17-18386. (4) CA de Paris du 26.5.95, n° 94/001390. (5) BOI-BAREME-000001.

Source : Le Figaro