Peut-on surélever un mur mitoyen ?

le 4 février 2019

Lorsque deux voisins partagent un mur mitoyen se trouvant pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a la possibilité de surélever le mur sans qu’il ne soit nécessaire de demander l’autorisation à l’autre. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 septembre 2018.

Peut-on surélever un mur mitoyen ?

Quels sont les droits des copropriétaires mitoyens ?

Un mur est qualifié de mitoyen uniquement s’il est conforme à certains critères. En effet, il doit séparer deux bâtiments, jardins, cours ou enclos dans les champs appartenant à deux propriétaires distincts. La loi précise également qu’un mur peut être mitoyen en totalité ou en partie. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur.

Plus précisément, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen nécessitent l’accord des deux parties qui devront alors se partager les frais. En revanche, chacun est responsable des dégradations qu’il cause au mur et peut être condamné à assumer seul les frais de remise en état. Enfin, un propriétaire peut décider, seul et à ses frais, de rehausser le mur ou d’augmenter son épaisseur. Dans ce cas, la partie supérieure du mur appartient au voisin qui a exécuté les travaux. Les frais d’entretien de la partie surélevée restent à sa charge exclusive.

Les Notaires de France rappellent que la mitoyenneté constitue une « indivision forcée » au regard de la loi. En théorie, chaque voisin n’a de droits que sur sa moitié de mur. La surélévation d’un mur mitoyen entre deux terrains appartenant à deux propriétaires distincts représente donc un cas particulier.

Les travaux ne doivent pas nuire au copropriétaire

En l’espèce, l’un des voisins avait choisi de surélever le mur mitoyen sur toute sa largeur. Il l’avait également utilisé comme mur extérieur d’un nouveau bâtiment. Les juges ont estimé que cet aménagement était conforme à la loi, car il ne nuisait pas à l’autre copropriétaire. En effet, bien que les travaux d’élévation aient été réalisés sur toute la largeur du mur, ils n’empiètent pas sur le terrain du voisin. L’initiateur devra néanmoins supporter seul les frais concernant la partie du mur rehaussé.

Ainsi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le demandeur mécontent des travaux de surélévation du mur mitoyen entrepris par son voisin dans sa décision du 6 septembre 2018.

Source : Démarches Administratives

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