Plus de 50% des copropriétés en France sont hors-la-loi

le 17 mai 2019

Les copropriétés avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’immatriculer comme l’impose la loi. Quatre mois et demi plus tard, elles sont moins d’une sur deux à être conformes. Mais les sanctions financières prévues ne sont pas toujours appliquées.

Plus de 50% des copropriétés en France sont hors-la-loi

Crédits photo : Sylvie Bouchard/Shutterstock

En France, les copropriétés avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’immatriculer comme l’impose la loi Alur (articles 52 et 53). Mais face à l’afflux de demandes de dernière minute, le gouvernement s’est montré tolérant à l’égard des retardataires. Ces derniers ont été autorisés à s’immatriculer au-delà de cette date. Mieux: les copropriétés qui ne sont toujours pas conformes seront certainement «ravies» d’apprendre qu’elles ne risquent pas forcément une sanction financière. Et pourtant, la loi prévoit bel et bien le paiement d’une astreinte en cas de non-immatriculation (article L711-6 de l’article 52 de la loi Alur).

Mais il faut savoir que c’est le syndic, et non les copropriétaires, qui sont tenus d’enregistrer la copropriété dont il a la charge. C’est donc lui qui doit payer cette astreinte. Elle s’élève à 20 euros par lot et par semaine si le syndic ne s’est pas exécuté après avoir reçu une lettre de mise en demeure (qui court pendant un mois). Par ailleurs, les copropriétés, qui ne sont pas immatriculées, sont privées de subventions publiques pour travaux.

Cinq mois après la fin de la date limite d’enregistrement, nous connaissons enfin le nombre exact de copropriétés immatriculées. Elles sont officiellement 368.632 à respecter la loi, selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui tient le Registre national des copropriétés (RNC). Dans le détail, la moitié d’entre elles disposent de 11 à 49 lots, 36% ont moins de dix lots, 13%, entre 50 et 199 lots et 1%, plus de 200 lots.

Les petites copropriétés parmi les mauvais élèves

Reste à savoir quelle proportion elles représentent par rapport au nombre total de copropriétés en France. Et c’est là que le bât blesse: aucun chiffre précis de ce genre n’est disponible. Il est communément admis qu’il existe «entre 700.000 et 800.000» copropriétés en France. Ce qui signifierait qu’entre 46% et 53% sont conformes. À l’inverse, entre 47% et 54% ne le sont donc pas. Un chiffre bien moins élevé que les 70% relevés en octobre dernier par la start-up MeilleureCopro qui se base sur le RNC mais qui reste encore particulièrement élevé. Même si là encore, aucune donnée précise n’existe, il est admis que ces copropriétés «hors-la-loi» sont essentiellement de petite taille et gérées par un syndic bénévole qui n’est pas toujours au courant de cette obligation d’immatriculation qui leur est imposée.

Pour rappel, le syndic est non seulement tenu de déclarer mais aussi mettre à jour les données des copropriétés dont il a la charge sur le RNC. Elles doivent être actualisées après chaque assemblée générale annuelle, lorsque la copropriété connaît une «évolution» comme la déclaration d’une procédure administrative ou judiciaire et enfin à la fin de son mandat de gestion.

Source : Le Figaro

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