Plus-value immobilière : quand une mise à prix trop élevée fait échec à l’exonération résidence principale

le 27 avril 2019

La Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que les contribuables qui souhaitent bénéficier de l’exonération résidence principale au titre d’une plus-value immobilière doivent justifier d’avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en vente de leur maison d’habitation

Plus-value immobilière : quand une mise à prix trop élevée fait échec à l’exonération résidence principale

M et Mme A ont vendu, le 9 juillet 2012, un immeuble à usage d’habitation situé en Haute-Marne pour 287240€. A cette date, ils résidaient à Menton. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération de plus-value dont ils ont bénéficié au titre de cette vente, au motif que ce logement ne constituait pas leur habitation principale. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement. M. et Mme A ont demandé au TA de Châlons-en-Champagne la décharge de ces rappels.

Par un jugement rendu le 18 juillet 2017, le TA de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. M. et Mme A ont relevé appel de ce jugement.

La Cour rappelle que pour l’application des dispositions de l’article 150-U-II-1 du CGI relativement à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale qu’un « immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ».

Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

Au cas particulier, M. et Mme A font valoir qu’ils ont mis en vente leur logement situé à Argentolles le 25 septembre 2007 en confiant un mandat à une agence immobilière pour un prix de 490000€. Ils ont quitté les lieux au cours du mois de janvier 2010.

  • Ils soutiennent qu’un notaire leur avait indiqué qu’ils pouvaient proposer un prix de vente de 500000€,
  • ils ont donné des mandats de vente à deux autres agences immobilières et à un office notarial,
  • ils ont publié une annonce de vente sur internet,
  • ils ont diminué leur mise à prix qui a été ramenée à 425000€ le 16 mars 2009, à 374000€ le 8 février 2011 puis à 361850€ et, enfin, que la vente a été conclue au prix de 287240€ le 21 mai 2012, soit vingt-huit mois seulement après leur départ.

L’administration fait valoir :

  • que l’examen des ventes effectuées entre les mois de janvier 2010 et de juillet 2012, à des prix situés entre 480000€ et 500000€, que ces biens ont été vendus à des prix variant de 897€ et 1561€ par mètre carré de surface utile, tandis que le prix de vente fixé initialement par les vendeurs s’élevait à 2722 € par mètre carré de surface utile ;
  • que les requérants ont refusé l’offre de vente au prix de 230000 €, soit 1561 € par mètre carré de surface utile, que leur avait faite une agence immobilière. M. et Mme A ont vendu leur bien au prix de 1613 € par mètre carré de surface utile, soit un prix proche de l’estimation contestée par eux.

Dans ces conditions, la Cour a estimé que les requérants ne justifiaient pas avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en vente de leur maison d’habitation.

Elle a donc considéré que c’est à bon droit que l’administration leur avait refusé le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150 U-II-1° du CGI.

Source : FiscalOnline

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